L'EXERCICE DU DROIT DE CITATION SPORTIVE PAR LES SERVICES D'INFORMATION CONTINUE

(2) Ch. Haquet, « Les exclusivités sportives face au droit du public à l'information », Légicomn° 23, 2000/3, p. 17.

(3) En vue de préserver la liberté de communication des services de radiodiffusion sonore, lelégislateur a inséré le 1er août 2003 dans l'article 18-2 une disposition aux termes de laquelle« la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un servicede communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuitepar tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou endifféré, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition».

(4) On relèvera qu'en énonçant les modalités d'application du droit de citation, l'article 18-2 dela loi du 16 juillet 1984 rappelle que les non-titulaires de droits peuvent sélectionner les imagesde leur choix, principe que le code de bonne conduite n'appliquait pas au championnat de Francede football.

(5) CA Paris, 14 septembre 1993, M6 c/ France 2 et France 3.

(6) TGI Nanterre, 25 juin 2003, Ligue nationale de football c/ Société L'Équipe TV. CommentaireCh-E Renault, Légipressen° 206, novembre 2003, p. 173.

(7) Tribunal de commerce de Paris, 6 juin 2002, TF1 c/ L'Équipe TV.

(8) Tribunal de commerce de Paris, 26 juin 2002, TF1 c/ L'Équipe TV.

(9) Le code de bonne conduite du CSA renvoyait néanmoins implicitement à ces 30 secondesen prévoyant pour le championnat de France de football la reprise maximale d'extraits de troisrencontres dans la limite d'1 minute 30.

(10) Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2004, L'Équipe TV c/TF1.

(11) Par ailleurs, la cour a reproché à L'Équipe TV d'avoir diffusé un prospectus commercialdont le libellé était de nature à détourner des annonceurs au préjudice de la société TF1 et, enoutre, de ne pas avoir systématiquement siglé ses images.

(12) À cet égard, Jean Hornain, directeur général de L'Équipe TV, rappelle que chacun des journauxd'information de la chaîne est, en moyenne, regardé par 7 600 téléspectateurs et que ceuxcine suivent guère plus de trois journaux par semaine. Il précise également que la programmationdu service ne repose pas exclusivement sur la reprise d'extraits de manifestationspréalablement diffusées mais est majoritairement composée d'images achetées aux cessionnairesde droits ou produites par ses soins ( Sport, Finance et Marketing, n° 119, 11 mars 2004).