UNE FOIS N'EST PAS COUTUME, le jeu vidéo (œuvre topique de l'environnement numérique, mêlant des outils informatiques et des créations de forme), a donné l'occasion à la Cour de cassation de rendre une décision importante pour le droit d'auteur. En l'espèce, la société Nouvelle Dpm avait mis en place un système de location de jeux vidéo Nintendo, sans l'autorisation du célèbre éditeur et fabricant japonais de consoles de jeux. Fort mécontente, Nintendo assigna le loueur ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

MME X A ÉTÉ ENGAGÉE par une chaîne de télévision en vertu d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice d'œuvres audiovisuelles. Non renouvelée, elle a demandé la requalifi- cation en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que des dommages- intérêts pour exploitation non autorisée de ses œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle. L'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Paris (21e chambre) avait fait droit à ... 1^er avril 2005 - - Légipresse N°220

Le droit de la propriété intellectuelle se méfie du droit de la concurrence Deux raisons peuvent être avancées pour expliquer la méfiance du droit de la propriété intellectuelle pour le droit de la concurrence. La première tient au fait que le droit de la propriété intellectuelle se présente volontiers comme un droit équilibré.Par nature, il s'efforcerait de concilier l'octroi de droits exclusifs sur un objet de propriété intellectuelle et la reconnaissance au profit du public ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220