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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public à l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image -

Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public à l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image

/ Cours et tribunaux

01/04/2005

Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public à l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image

Cour de cassation, 2e ch. civile, 10 mars 2004, J.-Y. Péron c/ Sté TF1 Télévision

1^er avril 2005 - Légicom N°34

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