L'INTERVIEW EST UN CONTRAT.C'est ce que nous rappelle la décision sus-rapportée.Même si elle est le plus souvent orale, l'interview résulte d'un accord de volonté dont les éléments substantiels sont, pour la personne interviewée, l'accord donné à voir ses propos publiés (1). Cet accord de publication emporte, selon l'usage, accord de la part de l'intéressé de voir ses propos rapportés dans les formes et présentation habituelles au support considéré. Elle laisse une entière ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. B, 11 mai 2006, Mme Antoinette Fouque c/ Stés Doc en Stock, Arte France et GEIE Arte
(2) Sur le support considéré cf. arrêt Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, CatherineMegret c/ le Monde, Légipressen° 184-III, p. 144 ; commentaire Basile Ader.
(3) Cour d'appel de Paris 7 mai 1976, JCP1976, II, n° 18419.
(4) TGI Paris, 17e ch., 7 juin 2000, LPn° 175 ; TGI Paris, 17e ch., 16 février 1999, LP n° 16 - CAParis, 11e ch. A, 23 février 2005, inédit ; CEDH, Jersild c/ Danemark, 23 septembre 1994, paragraphe35 ; CEDH, Thoma c/ Luxembourg, 29 mars 2001, paragraphe 64.
(5) TGI Paris, 10 juillet 1974, JCP74, II, n° 17.831, note Raymond Lindon ; voir surtout les développementsde Michel Laval dans « L'interview à la confluence des droits » Légipressen° 76,novembre 1999, II, p. 65.
(6) Tribunal correctionnel de la Seine, 10 mai 1967, JCP1968, II, n° 15325, note Charles Debbasch.
(7) TGI Paris, 10 juillet 1974, précité et Michel Laval : « L'interview à la confluence des droits »,précité.
(8) Voir par exemple Cass. crim. 26 janvier 1996, Gaz. Pal. 21/23 novembre 1993, p. 8, observationsDoucet.