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Accueil > LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION -

Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
/ Cours et tribunaux


01/09/2006


LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION



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L'ENFER EST TOUJOURS PAVÉ DE bonnes intentions et il n'y a pas de bonne action qui ne reste impunie.Ces deux aphorismes trouvent pleine application dans l'espèce précitée.Pour avoir voulu garantir la liberté d'expression par un système d'aides économiques à la presse, instaurant en faveur de certaines publications une discrimination positive, la France se voit dire par la Cour européenne qu'une telle pratique administrative constitue une ingérence en matière de liberté ...
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
1er septembre 2006 - Légipresse N°234
2626 mots