Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE -

Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
/ Cours et tribunaux


01/07/2006


LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



CETTE AFFAIRE AVAIT, en son temps, défrayé la chronique.Monsieur Bruno Brasilier avait diffusé, lors de la campagne électorale des élections législatives de 1997, un tract électoral contenant notamment un : « J'accuse Jean Tibéri d'avoir délibérément soustrait aux électeurs leur liberté de voter : c'est sous sa responsabilité directe ou indirecte qu'il y a eu un hold up de mes bulletins ».Saisie sur la plainte déposée par ce dernier, la 17e chambre du tribunal correctionnel de ...
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er juillet 2006 - Légipresse N°233
1402 mots