Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
Cours et tribunaux
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
LES PRATIQUES COMMERCIALES des librairies en ligne sont au centre d'une tourmente juridico-économique.Leur part du marché du livre ne cesse de croître, alors que depuis deux années consécutives, les chiffres d'affaires de l'ensemble du secteur, de l'édition jusqu'à la vente au détail d'ouvrages, stagnent, voire menace de régresser. C'est donc dans un contexte tendu qu'intervient la décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 mai 2007, sanctionnant la gratuité des frais de port ... 1er septembre 2007 - Légipresse N°244
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
Cours et tribunaux
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
LE 30 AOÛT 2004, UNE STATION locale de Radio France annonce qu'une importante entreprise de travail temporaire ainsi que ses dirigeants vont être renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première pour production de faux contrats de mission et les seconds pour vol et recel de documents confidentiels appartenant à l'URSSAF. L'information est exacte: une instruction a bien été ouverte sur plainte de l'URSSAF et des mises en examen ont été prononcées dans ce cadre. La difficulté ... 1er septembre 2007 - Légipresse N°244