LA LIBERTÉ D'EXPRESSION N'EST pas protégée avec la même vigueur par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) selon la nature du propos, la qualité de son auteur ou de la personne visée. Particulièrement bienveillante à l'égard de la liberté de la presse 1, la Cour se fait moins protectrice de l'expression artistique ou des discours commerciaux.La doctrine a souligné à maintes reprises un tel écart des solutions 2. L'arrêt Ulusoy c/Turquie du 3 mai 2007 se démarque de cette ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

L'ARRÊT DE LA COUR DE cassation ci-dessus rapporté mérite une attention particulière à plusieurs égards. La Cour rappelle implicitement la méthode pour apprécier le caractère distinctif d'une marque et caractériser le risque de confusion, mais précise également le moment où le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié.Paris Première, titulaire depuis 1995 de quatre enregistrements de marques semi-figuratives du même nom et exploitant une chaîne de télévision, ... 1^er octobre 2007 - - Légipresse N°245

1^er octobre 2007 - Légipresse N°245