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Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
/ Cours et tribunaux


01/09/2007


LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX



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LES PRATIQUES COMMERCIALES des librairies en ligne sont au centre d'une tourmente juridico-économique.Leur part du marché du livre ne cesse de croître, alors que depuis deux années consécutives, les chiffres d'affaires de l'ensemble du secteur, de l'édition jusqu'à la vente au détail d'ouvrages, stagnent, voire menace de régresser. C'est donc dans un contexte tendu qu'intervient la décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 mai 2007, sanctionnant la gratuité des frais de port ...
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Emmanuel PIERRAT
Avocat associé Cabinet Pierrat
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
2571 mots