LES PRATIQUES COMMERCIALES des librairies en ligne sont au centre d'une tourmente juridico-économique.Leur part du marché du livre ne cesse de croître, alors que depuis deux années consécutives, les chiffres d'affaires de l'ensemble du secteur, de l'édition jusqu'à la vente au détail d'ouvrages, stagnent, voire menace de régresser. C'est donc dans un contexte tendu qu'intervient la décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 mai 2007, sanctionnant la gratuité des frais de port ...
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
(2) Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (JO, 11 août 1981, p. 2198), modifiéepar la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 (JO, 14 mai 1985).
(3) TGI de Versailles, 5 juillet 2002 (inédit).
(4) Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000 (inédit).
(5) Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 1980 (Dalloz, 1980, p. 262, note Hémard).
(6) Hervé Hugueny, « Auchan doit verser 48000 au SLF », Livres Hebdo, vendredi 8 juillet 2005.
(7) Clarisse Normand, « Les frais de port dans le viseur », Livres Hebdo, vendredi 29 juin 2007.