CONSTITUTIVES D'UN ACTE administratif, les décisions (refus d'autorisation, sanction) du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont, de la part de ceux qui en ont été l'objet, susceptibles de recours devant le Conseil d'État 1. Si le CSA, « autorité indépendante » (aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986), jouit d'une liberté de détermination et d'un pouvoir d'appréciation autonome, il doit cependant agir dans le respect des dispositions légales. Il en est ainsi dans ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247

INVITÉE PAR LES JUGES DE LA COUR de cassation dans son arrêt de renvoi rendu le 30 mai 2006 1 dans la célèbre affaire Aurélien D., à se prononcer sur la délicate question de la licéité de la source comme condition au jeu de l'exception de copie privée, la cour d'appel d'Aixen- Provence élude la question au profit de celle d'usage privé dans un arrêt en date du 5 septembre 2007.Dans cette affaire, Aurélien D., jeune étudiant en informatique, a été accusé de contrefaçon pour ... 1^er décembre 2007 - - Légipresse N°247

AH, SI PRÉVERT AVAIT DÛ redouter les foudres des héritiers de Lacenaire (ou Lacenaire luimême), peut-être aurait-il hésité à brosser dans le scénario des Enfants du Paradis, le portrait admirable mais sans concession de ce dandy criminel qui revendiquait une véritable détestation pour ses contemporains 1.La réalité est la mère de toute fiction.Il y eut d'abord le nouveau roman. Puis, plus récemment on a entendu parler du romanquête 2 puis de la déferlante des docu-fictions, ... 1^er décembre 2007 - Légipresse N°247