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Publications d'annonces judiciaires et légales
/ Cours et tribunaux


01/07/2007


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LA PUBLICATION D'ANNONCES judiciaires et légales constitue, pour nombre de titres de la presse locale, une source de revenus essentielle.C'est sans doute une des raisons pour lesquelles, face aux possibilités qu'offriraient, aujourd'hui, d'autres techniques plus modernes (communication au public en ligne, par exemple), ce mode de diffusion est conservé. L'exclusion d'un périodique de la liste des publications habilitées à insérer de telles annonces, l'empêchant de percevoir de telles ...
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
Référé administratif | annonces légales
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