QUALIFICATION ET REQUALIFICATION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES

PAR LA DÉCISION DU 27 AVRIL 2007, le Conseil d'État définit le caractère des décisions qualifiant les oeuvres audiovisuelles et précise leur régime de modification. Ce point très particulier du droit administratif des médias (1) est d'une grande importance. En effet, de la qualification des oeuvres audiovisuelles (2) découle le respect ou non des obligations légales et conventionnelles par les éditeurs de services, soit en matière de diffusion, soit en matière de production.En ...