LA SOCIÉTÉ HACHETTE Filipacchi associés a reproduit, sans autorisation, sur la page de couverture de son numéro de juillet 1998 du magazine Onze mon - d i a l, le trophée de la coupe du monde de football. Une action en contrefaçon a alors été exercée par la Fédération internationale de football (FIFA), société cessionnaire des droits d'exploitation sur le trophée. Les juges de la cour d'appel de Paris ont décidé que la reproduction effectuée constituait une contrefaçon. La ... 1^er mars 2008 - - Légipresse N°249

LA COUR D'APPEL DE PARIS statue à son tour sur la date à laquelle doivent être effectuées les formalités de notification au Ministère public, prévues par l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans les procédures civiles fondées sur une infraction à la loi sur la presse. On sait que par une jurisprudence fixée de longue date, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la formalité de notification à parquet doit être effectuée avant la date à ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

LE CONSEIL D'ÉTAT VIENT de rendre une décision fort intéressante, même si elle n'est pas dénuée d'incertitudes, sur une question qui se posera de plus en plus dans l'avenir: les personnes qui exercent une activité de publication d'articles d'information ou d'opinion par voie électronique peuvent-elles se voir conférer le statut de journaliste, et tout particulièrement la fameuse “carte de presse”, dont l'appellation exacte est “carte d'identité professionnelle des journalistes”? ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248