IN I T I A L E M E N T A D O P T É P O U R garantir la transparence et la loyauté des relations commerciales dans la grande distribution, l'article L. 442-6 du Code de commerce régissant les pratiques restrictives de concurrence voit son domaine d'application s'élargir au fil des années. C'est cette tendance que confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2008, en l'appliquant au secteur de la publicité.L'originalité de cette décision réside également dans le fait ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

« La liberté des uns commence là où s'arrête celle des autre s ». La tortuosité de cette définition de la liberté, dont la substance est présente dans l'article 4 de la Déclaration des droits de 1789, se retrouve quand il s'agit de faire cohabiter des droits fondamentaux de plus en plus reconnus en masse.Deux importants arrêts viennent d'être rendus le 29 janvier 2008 sur le terrain du droit d'auteur. Ils visent à résoudre les conflits de droits occurrents entre la propriété ... 1^er avril 2008 - - Légipresse N°250

1. À la différence du droit patrimonial de l'auteur qui court toute sa vie durant, puis soixante-dix ans post-mortem, celui des titulaires des droits voisins, dont les artistes interprètes, se prescrit par cinquante ans 1. Avec l'allongement de la durée de la vie, un artiste ayant une longue carrière peut voir certaines de ses interprétations tomber dans le domaine public. Un tel phénomène affecte déjà, et affectera de plus en plus dans les prochaines années, certains artistes encore ... 1^er avril 2008 - - Légipresse N°250