La notion de « contestation » de crime contre l’humanité
Le tribunal et la cour d’appel retiennent que le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda, en 1994, ayant donné lieu à des condamnations prononcées par une juridiction internationale, la négation, la minoration ou la banalisation de ...
1. Voici une affaire dont nous publions tant le jugement que l’arrêt. Car la cour d’appel, pour confirmer la décision des premiers juges, se rapporte expressément aux motifs de leur décision.
Réservée jusque-là à la seule contestation de la Shoah, la loi du 27 janvier 2017, dite « Égalité et citoyenneté », a étendu à l’article 24 bis de la loi de 1881 l’incrimination de contestation d’un génocide à tous les autres génocides dès lors qu’ils ont donné lieu à ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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Droit d'auteur
Cours et tribunaux
Le selfie de l’influenceuse est libre de droits ! (Ouf…)
La cour d’appel retient que le seul fait, pour une influenceuse, de se mettre en scène et de se photographier dans une cage d’ascenseur selon la technique du « selfie », accompagnée d’un chien, ne confère pas à la photographie ...
1. Le selfie, les influenceurs et « le tout à l’égo ». Nous vivons à l’ère du « tout à l’égo » pour reprendre l’excellente formule de Régis Debray. Une ère exhibitionniste, narcissique, qui s’épanouit plus particulièrement sur les réseaux sociaux1 où l’un des gestes phares est le selfie ou « égoportrait », qui consiste à prendre une photo de soi-même et à la poster en ligne2. Certains font d’ailleurs commerce de ces images – les influenceurs (qui ont ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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Infractions de presse
Cours et tribunaux
Il n’est pas excessif de conspuer les CRS lors d’une manifestation
La Cour de cassation reproche au tribunal de police d’avoir condamné le prévenu du chef de « bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui », contravention prévue et réprimée à l’article R. 623-2 du code pénal, ...
Un individu est poursuivi devant le tribunal de police de Lille pour bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui. Il lui est reproché d’avoir proféré, avec d’autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l’appel d’un parti politique, le slogan : « CRS au zoo, libérez les animaux ! ». Le 1er décembre 2020, cet individu est déclaré coupable d’une contravention et condamné à une amende de 100 €. Il forme à la suite un ... 27 juillet 2023 - Légipresse N°416
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27/07/2023
Provocation à la haine
Responsabilité du titulaire d’un compte Facebook : quand ...
11/07/2023
Statut professionnel
Annulation d’une décision de la commission arbitrale des ...
11/07/2023
Diffamation
Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au ...
11/07/2023
Publicité comparative
La Cour de cassation précise la notion de tromperie en ...
10/07/2023
Procédure de presse
Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la ...