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Accueil > Statut professionnel > Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


11/07/2023


Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes : obligation de motivation et application du droit commun du licenciement au-delà de 15 ans d’ancienneté



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Saisie d'un recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes (CAJ) déterminant le complément d'indemnité de licenciement dû à un journaliste qui, ayant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise éditrice, s'est prévalu de la clause de conscience, la cour d'appel, prononce cette annulation, faute de claire et suffisante motivation de cette décision, et détermine, sur la base du droit commun, en l'absence de disposition spécifique à cet égard, le complément au principal de cette indemnité et, à compter de la date de saisine de la commission arbitrale, les intérêts qui y sont attachés.

Évoquant le mode de détermination du montant de l'indemnité de « rupture du contrat » due à un(e) journaliste, en cas de licenciement sans faute ou de situation, telle que, en application de l'article L. 7112-5 du code du travail, la mise en jeu de la dite « clause de cession » (une des composantes de la « clause de conscience »), lui permettant de se prévaloir des mêmes droits, l'article L. 7112-3 dudit code pose qu'il(elle) « a droit à une indemnité qui ne peut être ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 2), 9 février 2023, Sté Éditions Larivère c/ M. O.
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
11 juillet 2023 - Légipresse N°415
2092 mots