Voici la première décision rendue en application de l'article 1er de la loi du 22 décembre 20211 qui, par exception à l'interdiction de principe, a réouvert les audiences des tribunaux judiciaires et administratifs aux caméras pour les affaires présentant un intérêt « pédagogique, informatif, culturel ou scientifique2 ». La Cour de cassation était saisie d'un recours en annulation de l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris qui avait refusé à une ... 6 juin 2024 - Légipresse N°425

À la fin de l'année 2018, le propriétaire d'un panneau publicitaire y a affiché un visuel reproduisant en caractères très visibles la phrase suivante : « Les syndicats de police et BFM vous souhaitent un bon enfumage 2019. » Puis une photographie de l'affiche en question a été publiée à deux reprises sur la page Facebook de cette personne, ce dont la société BFM TV a pris ombrage. Du fait de la référence au sigle BFM qui fait l'objet d'un enregistrement à titre de marque, ... 6 juin 2024 - - Légipresse N°425

Dans une délibération adoptée le 29 décembre 20231, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné Yahoo EMEA Limited (Yahoo) à une amende de dix millions d'euros pour n'avoir pas (i) respecté le choix des utilisateurs du site « yahoo.com » de refuser le dépôt de cookies, ni (ii) permis aux utilisateurs de « Yahoo! Mail » de retirer librement leur consentement au dépôt de cookies. Cette délibération n'est pas seulement une condamnation de ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424