Un individu est poursuivi pour avoir adressé différents courriers au président du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) afin de signaler les agissements de deux experts judiciaires, présentés comme « manifestement parjures et corrompus », qui auraient agi de « façon occulte » et « sous influence », et dont les rapports « intentionnellement frelatés » tendraient à « couvrir les auteurs de malversations commises au préjudice de sa tante ». ... 7 mars 2025 - Légipresse N°433

Le marché des jeux vidéo est aujourd'hui largement dématérialisé, même si le commerce de ces jeux sur supports physiques persiste (jeux sur cartouches, etc.). Pourtant, tandis que l'acquéreur de tels supports peut les revendre librement, sans autorisation du titulaire du droit d'auteur afférent aux jeux ainsi fixés, lorsqu'il est lassé desdits jeux, l'utilisateur de ces mêmes jeux sous forme dématérialisée ne pourra en faire autant. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par ... 7 mars 2025 - - Légipresse N°433

Faire valoir ses droits à la retraite ou se prévaloir de la cession de la publication : indemnités différentes. Au titre de la dite « clause de conscience » et, plus spécifiquement, de la « clause de cession », l'article L. 7112-5 du code du travail1 prévoit la possibilité, pour les journalistes professionnels salariés, tenant compte des spécificités supposées de leur activité2, de rompre3, par leur démission, le contrat de travail qui les lie à une entreprise éditrice ... 30 janvier 2025 - Légipresse N°432