La Cour de cassation énonce que la détention provisoire d'une personne mise en examen du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l'exercice de son droit à la ...
Un individu est mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Cette mesure, d'une durée de six mois, est prolongée deux fois par ordonnances du juge des libertés et de la détention, confirmées par la chambre de l'instruction. Le pourvoi formé contre le second arrêt est néanmoins accueilli par la Cour de cassation. Dans la décision commentée, du 26 juillet 2023, notre Haute juridiction statue au visa des articles 10 de la Convention ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
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Infractions de presse
Cours et tribunaux
Du négationnisme par affirmation : le « Z » face à l'Histoire
La Cour de cassation casse l'arrêt ayant relaxé Éric Zemmour, qui avait déclaré que « Pétain a sauvé des juifs français », du chef de contestation de crimes contre l'humanité. Elle note qu'il est indifférent que Philippe Pétain n'ait ...
Le 21 octobre 2019, lors de l'émission « Face à l'info » diffusée en direct à 19 heures sur CNews, rediffusée le jour même à 23h25 et en « vidéo à la demande » sur le service Replay du site internet de la chaîne, le chroniqueur phare du programme, célèbre polémiste (et aujourd'hui homme politique) est interpellé par son contradicteur sur des propos qu'il a tenus en 2014 dans divers supports écrits et audiovisuels, selon lesquels Philippe Pétain aurait « sauvé les ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
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Liberté d'expression
Cours et tribunaux
« Droit à l'oubli » : la Cour européenne des droits de l'homme à la croisée des chemins
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme retient que la condamnation d'un journal à anonymiser, dans ses archives en ligne, un article mentionnant l'identité d'une personne condamnée, ne viole pas l'article 10 de la ...
L'arrêt Hurbain c/ Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme1 (CEDH) est une décision fleuve, très solennelle, rendue en Grande chambre après un précédent arrêt de section dans le même sens2. Tout indique que la Cour de Strasbourg a voulu poser un jalon dans la construction du « droit à l'oubli ». L'enjeu pour la presse est l'intégrité et la visibilité de ses archives numériques. Les faits étaient assez simples : en 2008, le grand quotidien belge Le Soir ouvre ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
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29/09/2023
Journalistes
Application de la convention collective au cas d’un ...
29/09/2023
Infractions de presse
Les conditions de l’intérêt général au regard de ...
29/09/2023
Droit d'auteur
Condamnation de l'exploitation politique non autorisée ...
29/09/2023
Diffamation
Expression polémique et délit de la diffamation : ...
27/07/2023
Droit d'auteur
Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère viendra à ...