La Cour de cassation reproche au tribunal de police d’avoir condamné le prévenu du chef de « bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui », contravention prévue et réprimée à l’article R. 623-2 du code pénal, alors que ce dernier participait, pour exprimer et soutenir des opinions de nature politique et sociale, à une manifestation pacifique sur la voie publique, au cours de laquelle il a scandé le slogan « CRS au zoo, libérez les animaux », lequel n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Un individu est poursuivi devant le tribunal de police de Lille pour bruits ou tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui. Il lui est reproché d’avoir proféré, avec d’autres personnes qui participaient à une manifestation organisée à l’appel d’un parti politique, le slogan : « CRS au zoo, libérez les animaux ! ». Le 1er décembre 2020, cet individu est déclaré coupable d’une contravention et condamné à une amende de 100 €. Il forme à la suite un ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 avril 2023, Monsieur I.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
27 juillet 2023 - Légipresse N°416
2551 mots
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(2) Crim. 3 nov. 2020, n° 19-87.418, Dr. pénal 2021. Comm. 3, obs. P. Conte.
(3) V. sur le régime de cette infraction, E. Dreyer, Droit pénal spécial, 2e éd., LGDJ, 2023, n° 113 et s.
(4) V., respectivement, les arrêts de principe, Crim. 11 mars 2008, n° 06-84.712 P ; D. 2008. 2256, note J. Lapousterle ; ibid. 2009. 1779, obs. J.-Y. Dupeux et T. Massis ; AJ pénal 2008. 237 ; Crim. 14 févr. 2006, n° 05-81.932, P ; D. 2006. 886 ; ibid. 2007. 1038, obs. J.-Y. Dupeux et T. Massis ; AJ pénal 2006. 219 ; RSC 2006. 625, obs. J. Francillon ; Dr. pénal 2006. Comm 67, obs. M. Véron.
(5) V. Crim. 7 juin 2017, n° 16-80.322 P, D. 2017. 1814, note C. Bigot ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, p. 22, note F. Fourment. Mais il n’en va pas toujours ainsi : V., écartant l’exception d’inconventionnalité s’agissant d’une application discutable de l’art. 39 quinquies de la loi de 1881, Crim. 7 févr. 2023, n° 22-81.057, Légipresse 2023. 76 et les obs. ; ibid. 156, étude E. Dreyer ; D. 2023. 297 ; AJ pénal 2023. 241, obs. J.-B. Thierry ; JCP 2023. 511, note E. Raschel ; CCE 2023. Comm. 24, obs. A. Lepage ; Dr. pénal 2023. Comm. 64, obs. P. Conte ; Gaz. Pal. 16 mai 2023, n° 16, p. 47, obs. S. Detraz.
(6) Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Légipresse 2017. 67 et les obs. ; ibid. 92, Étude H. Leclerc ; D. 2016. 2216 ; AJ pénal 2017. 38, obs. N. Verly ; RSC 2016. 767, obs. H. Matsopoulou ; Dr. pénal 2017. Comm. 2, obs. P. Conte ; JCP 2016. 1314, note G. Beaussonie et B. de Lamy ; CCE 2016. Comm. 103, obs. A. Lepage ; Gaz. Pal. 14 févr. 2017, n° 7, p. 31, obs. F. Fourment.
(7) Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, Légipresse 2023. 200 et les obs. ; JCP 2023. 704, note J.-C. Saint-Pau ; Dr. pénal 2023. Comm. 102, obs. P. Conte ; CCE 2023. Comm. 34, obs. A. Lepage ; Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Légipresse 2022. 340 et les obs. ; ibid. 487, étude R. Le Gunehec et A. Pastor ; ibid. 2023. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ;D. 2022. 1186, note S. Pellé ; AJ pénal 2022. 374, obs. J.-B. Thierry ; AJCT 2022. 593, obs. S. Lavric ; RSC 2022. 817, obs. X. Pin ; Dr. pénal 2022. Comm. 122, obs. P. Conte ; Gaz. Pal. 7 juin 2022, n° 19, p. 18, note E. Dreyer ; CCE 2022. Comm. 51, obs. A. Lepage.
(8) V., pour la mise en ligne d’images de décapitation, TJ Nanterre, 4 mai 2021, n° 16021000282, Légipresse 2021. 259 et les obs. ; ibid. 2022. 253, obs. N. Mallet-Poujol.
(9) Crim. 13 oct. 2020, n° 19-85.632, RSC 2021. 105, obs. E. Dreyer ; Dr. pénal 2021. Comm. 4, obs. P. Conte.
(10) Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, Légipresse 2020. 148 et les obs. ; ibid. 233, étude L. François ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy ; D. 2020. 438 ; ibid. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; ibid. 2021. 863, obs. RÉGINE ; AJ pénal 2020. 247, étude J.-B. Thierry ; RSC 2020. 307, obs. Y. Mayaud ; ibid. 909, obs. X. Pin ; Dr. pénal 2020. Comm. 69, obs. P. Conte ; Gaz. Pal. 17 mars 2020, p. 16, note D. Roets. V. cep., écartant l’irresponsabilité pénale, Crim. 15 juin 2022, n° 21-82.392, RSC 2022. 817, obs. X. Pin ; Dr. pénal 2022. Comm. 137, obs. P. Conte ; CCE 2022. Comm. 68, obs. A. Lepage.
(11) Nous partons du principe que l’exception d’inconventionnalité était déjà soulevée devant le 1er juge, au moins en substance, sans que cela résulte de l’arrêt. En effet, si elle n’avait pas été invoquée devant le tribunal, elle aurait été tardive devant la Cass. qui en aurait profité pour déclarer ce moyen irrecevable comme mélangé de fait et de droit (v. déjà, Crim. 22 oct. 2013, n° 12-84.408, Légipresse 2013. 655 et les obs. ; D. 2013. 2523 ; Dr. pénal 2014. Comm. 7, obs. M. Véron). Ce qu’elle n’a pas fait ici.
(12) Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Légipresse 2021. 462 et les obs. ; ibid. 600, étude C. Bigot ; ibid. 2022. 121, étude E. Tordjman, O. Lévy et J. Sennelier ;AJ pénal 2021. 533 ; RSC 2021. 823, obs. X. Pin ; ibid. 2022. 445, obs. E. Rubi-Cavagna ; Lexbase 2021, N8892BYY, note E. Dreyer ; CCE 2021. Comm. 82, obs. A. Lepage ; Gaz. Pal. 23 nov. 2021, n° 41, p. 15, note E. Le Moulec.
(13) Crim. 1er juin 2022, n° 21-82.113, RSC 2022. 817, obs. X. Pin; Dr. pénal 2022. Comm. 141, obs. P. Conte ; CCE 2022. Comm. 67, obs. A. Lepage ; Crim. 30 nov. 2022, n° 22-80.959, Légipresse 2023. 16 et les obs. ; ibid. 119, étude E. Tordjman, O. Lévy et S. Menzer ; CCE 2023. Comm. 3, obs. A. Lepage.
(14) V. aussi, T. Besse, Liberté d’expression et action militante : l’union défendue ?, AJ pénal 2023. 263.