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Accueil > Publicité > La Cour de cassation précise la notion de tromperie en matière publicitaire - Publicité

Publicité comparative
/ Cours et tribunaux


11/07/2023


La Cour de cassation précise la notion de tromperie en matière publicitaire



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La Cour de cassation énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, donc illicite, au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 4, point a), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse.

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 mars 2023, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales. Les faits concernent plus précisément la question du caractère potentiellement trompeur d'une publicité comparative. À la suite de la transposition en droit français, par une ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, laquelle modifiait la directive 84/450/CEE sur la ...
Cour de cassation, (ch. com.), 22 mars 2023, Sté Caen distribution
Fabien HONORAT
Avocat à la cour Cabinet Pechenard et associés
 
11 juillet 2023 - Légipresse N°415
2477 mots