Le devoir de surveillance de la procédure pour éviter la prescription est conforme aux principes du procès équitable

La Cour de cassation énonce que l'existence d'un court délai de prescription édicté par l'article 65 a pour objet de garantir la liberté d'expression et ne prive pas le demandeur à l'action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu'il a la faculté d'interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l'action. Ces règles sont suffisamment claires et accessibles pour permettre aux parties d'agir en conséquence (1re espèce). La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que les exigences procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 ont pour but de protéger la liberté d'expression. Le devoir de surveillance de la procédure incombant à la partie civile, s'il fait certes peser sur le requérant une responsabilité lourde de conséquences, n'en est pas moins établi par une jurisprudence claire, accessible et bien établie. En l'espèce, l'acquisition de la prescription en cours d'instance d'appel du fait d'un renvoi ordonné à une date trop lointaine n'a pas porté atteinte au « droit à un tribunal » consacré par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e espèce).