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Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a.
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Gauthier MOREUIL  
Avocat au Barreau de Paris Péchenard & associés
 
1er décembre 2011 - Légipresse N°289
2884 mots