Football Association Premier League Ltd (Fapl) est l'entité qui administre le championnat de football professionnel en Angleterre.À ce titre, elle organise le tournage des rencontres et commercialise les droits de diffusion télévisuelle dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ouverte.Les organismes de radiodiffusion retenus au terme de cette procédure se voient concéder pour une durée de trois ans une licence de diffusion exclusive sur une base territoriale, laquelle est ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 4 octobre 2011, affaires jointes C-403/08 et C-429/08 Football Association Premier League Ltd. et a. c/ QC Leisure et a.
(8) Coditel I, 62/79, arrêts du 18 mars 1980 ; Musik-Vertrieb membran, 55/80 etK-tel International, 57/80, arrêts du 20 janvier 1980.
(9) Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
(10) Lagardère Active Broadcast, C-192/04, arrêt du 14 juillet 2005.
(11) Coditel II,, 262/81, arrêt du 6 octobre 1982.
(12) Directive 93/83/Cee du 27 septembre 1993.
(13) Sot. Lélos kai Sia, C-468/06 à C-478/06, arrêts du 16 septembre 2008 ; GlaxoSmithKlineServices / Commission, C-501/06 P, C-513/06 P, C-51/06 P et C-519/06 P,arrêts du 6 octobre 2009.