La protection de la liberté d'expression de l'avocat
Maître Gisèle Mor avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour homicide volontaire au nom des parents d'un enfant de 12 ans, décédé des suites d'une aplasie médullaire survenue après une vaccination contre l'hépatite B. Une information judiciaire fut ouverte et d'autres plaintes concernant des cas similaires furent déposées par Maître Mor au nom d'autres clientsqui s'étaient joints à la procédure. Elle avait donc globalement en charge la défense des parties ...
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France
(2) Cour de cassation (ch. crim.), 28 octobre 2009, LP n° 259-III, p. 52 note HenriAder.
(3) Affaire Schöpfer c/ Suisse, 2 mai 1998, n° 56/1997/840/1046.
(4) Voir Cour de cassation, ch. crim. 3 décembre 2002, LP n° 199-I, p. 26 et notrecommentaire : « La liberté de parole de l'avocat », Tgi de Paris, 17e civ., 20 octobre2010, LP n° 279, p. 36.