Il existe une différence entre une atteinte à la réputation d'une personne, qui peut entraîner des répercussions sur la dignité de celle-ci, et une atteinte à la réputation commerciale d'une société, laquelle n'a pas de dimension morale. En l'espèce, il était du devoir du journaliste de transmettre des informations ou idées sur des questions d'intérêt général, même s'il l'a fait de manière quelque peu excessive ou provocante. Pour la Cour Edh, la nécessité de l'ingérence dans l'exercice par le journaliste du droit à la liberté d'expression n'a pas été justifiée de manière convaincante, au mépris de l'article 10 de la Convention.
Par son arrêt Uj c/ Hongrie, la Cour européenne des droits de l'homme réaffirme sa volonté d'assurer une protection renforcée du droit à la liberté d'expression du journaliste qui communique des informations et idées sur des questions d'intérêt général et apporte, parallèlement, d'importantes précisions sur la question de la titularité du droit à la réputation des personnes morales de droit privé (1). En l'espèce, le requérant, Péter Uj, journaliste hongrois, publiait en ...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 juillet 2011, Uj c/ Hongrie Req. N° 23954/10
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de ...
(2) R. Pierre, « La protection européenne du droit à la réputation : de la nécessairedistinction entre personne physique et personne morale », à paraître à laRevue Cce.
(3) Cedh, 8 juillet 1999, Surek c/ Turquie, Rec. 1999-IV.
(4) Cedh, 7 nov. 2006, Mamère c/France, Req. n° 12697/03 ; GP, 27-31 mai 2007,p. 5, note L. François ; D. 2007, p. 1704, note J.-P. Marguénaud.
(5) Cedh, 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne, Req. n° 2034/07. Le requérantavait déclaré que « le roi d'Espagne est le chef suprême de l'armée espagnole,c'est-à-dire le responsable des tortionnaires et celui qui protège la torture et quiimpose son régime monarchique à notre peuple au moyen de la torture et de laviolence ».
(6) C. Bigot, « Jurisprudence de la Cour edh en matière de liberté d'expression.Juillet 2007- juillet 2008, Légipresse n° 244, p. 118.
(7) Cedh, 7 juin 2007, Dupuis et a. c/ France, Req. n° 1914/02.
(8) Voir A. Lepage, note ss. Cedh, 15 janvier 2009, Orban et a. c/ France, cce 2009,n° 2 ; P. Conte, note ss. Crim, 11 mars 2008, Rev. pénit. 2008, p. 871 ; L. François,note ss. Cedh, 6 avril 2010, Ruokanen c/ Finlande, D. 2010, p. 2409.
(9) Sur cette question, voir notamment C. Bigot, « La protection de la vie privéedes personnalités politiques à la lumière de la jurisprudence récente », Légipressen° 246, novembre 2007-II, p. 143.
(10) H. Leclerc, « Les enseignements des arrêts de la Cour européenne des droitsde l'homme en matière de bonne foi », in Le droit de la presse : une spécialitélégitime ou dépassée ? Actes du Forum Légipresse du 29 septembre 2005, Légicomn° 35, 2006, p. 167.
(11) L. François, « Le confl it entre la liberté d'expression et la protection de laréputation ou des droits d'autrui : la recherche d'un juste équilibre par le jugeeuropéen », D. 2006, P. 2953 ; L. François, « La déontologie journalistique dansla jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », Légipresseoctobre 2008, p. 148.
(12) Sur cette question, v. N. Droin, « Les limitations à la liberté d'expressiondans la loi du 29 juillet 1881. Disparition, permanence et résurgence du délitd'opinion », Lgdj 2010, p. 510.
(13) Cedh, 22 décembre 2005, Paturel c/ France, Req. n° 54968/00.
(14) Cedh, 14 février 2008, July et saRl Libération c/ France, Req. n° 20893/03 ; Jcp G
(2009) II. 10118, note E. Derieux.
(15) V. Ass. Plén. Cour de cassation 12 juillet 2000, Rtd. Civ 2000, p. 842, noteP. Jourdain. L'assemblée plénière souligne qu'une cour d'appel qui « constateque les propos mettant en cause les véhicules d'une marque s'inscrivent dans lecadre d'une émission satirique diffusée par une entreprise de communicationaudiovisuelle et ne peuvent être dissociés de la caricature faite du dirigeant, desorte que les propos incriminés relèvent de la liberté d'expression sans créer aucunrisque de confusion de la réalité et l'oeuvre satirique, peut en déduire que l'entreprisede communication n'a commis aucune faute et justifie légalement sa décision derefuser de réparer le préjudice que le constructeur estime avoir subi ».
(16) Cedh, 25 janvier 2007, Vereinigung Bildender Kunstler c/ Autriche, Req.n° 68354/01. Voir également, Cedh, 2 oct. 2008, Leroy c/ France, Req. 3610903 ;Rldi 2009/45, n° 1484, note L. François.
(18) Cedh, 15 février 2005, Steel et Morris c/ Royaume Uni, Req. n° 68416/ 01.
(19) Cedh, 7 décembre 2010, Publico-Communicaçao Social, SA et autres c/Portugal, Req. n° 39324/07. Voir également Cedh, 27 novembre 2007, TimpulInfo-Magazin and Anghel c/ Moldavie, Req. n° 42864/05.
(24) Cedh, 16 avril 2002, Stés Colas Est et al. c/ France, Req. n° 37971/97 ; Jcp E 2003.492, obs. E. Garaud ; Bull. Joly 2002, § 214, note N. Mathey. Voir auparavant pourle domicile professionnel d'une personne physique Cedh, 16 déc. 1992, Niemetz,série A n° 251B. A noter que La Cour de Luxembourg a consacré la mêmesolution dans l'arrêt Cjce 22 octobre 2002, Roquette SA, aff. C-94/00.
(25) N. Mathey, « Les droits et libertés fondamentaux des personnes morales dedroit privé », Rtd. civ 2008, p. 205.
(26) Pour une critique de cette dérive anthropomorphique, voir l'excellentethèse de R. Pierre, Les droits fondamentaux des personnes morales de droit privé.Contribution à l'étude de l'application de la Convention européenne des droitsde l'homme, Thèse Limoges, 2010, EUE 2011, n° 122. V. également, V. Wester-Ouisse, « Dérives anthropomorphiques de la personnalité morale : ascendanceset influences », Jcp G 2009, I, 137.
(27) Cedh, (GC), 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c/Turquie, Req. n° 19392/92 ; Rtd civ. 1998, p. 997, obs. J.-P. Marguénaud.
(28) Cf. R. Pierre, « La protection du droit à la réputation : de la nécessaire distinctionentre personne physique et personne morale », art. précit.
(29) Ibid.
(30) Ph. Stoffel-Munck, « Le préjudice moral des personnes morales » in Libredroit, Mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 959 ; V. Wester-Ouisse, « Le préjudice moral des personnes morales », Jcp 2003.I.145.
(31) La chambre criminelle de la Cour de cassation fut la première à reconnaîtrele préjudice moral des personnes morales. V. Cass. crim., 12 juin 1956, Bull. crim.,n° 461.
(32) Com. 6 nov. 1979, D. 1980, IR 416, obs. Larroumet ; Com. 3 juill. 2001,n° 98-18.352 ; Civ. 1re, 3 déc. 1996, Bull. civ. I, n° 424 ; Civ. 2e, 5 mai 1993, Bull. civ. II,n° 167 ; Crim. 10 mars 2004, Bull. crim., n° 64 ; Crim. 4 mai 2006, n° 05-81.743.
(33) Cedh (GC), 6 avril 2000, Comingersoll SA c/ Portugal, Req. n° 35382/97.
(34) Cedh, 4 mars 2003, Affaire Csy c/Turquie, Req. n° 27214/95 ; Cedh, 28 octobre2003, Affaite Stone Court Shipping Company, SA c/ Espagne, Req. n° 55524/00 ;Cedh, 13 mai 2008, Affaire Editura Orizonturi Srl c/ Roumanie, Req. n° 15872/03 ;Cedh, 2 décembre 2010, Affaire Sud Est Réalisations c/ France, Req. n° 6722/05 ;Cedh, 7 décembre 2010, Affaire Publico-Communicaçao Social, S.A et autresc/ Portugal, Req. n° 39324 ; Cedh, 8 février 2011, Affaire Plalam Spa c/ Italie,Req. n° 16021/02.
(35) Toutefois, il serait imprudent de parler de revirement de jurisprudence.Aussi, la Cour européenne, a-t-elle, dans l'arrêt Fortore Snc Diagnostica MedicaChirurgica c/ Italie du 21 septembre 2011 (Req. n° 41107/02 et 22405/03, allouéà la société requérante une indemnité au titre de préjudice moral pour duréedéraisonnable de la procédure.
(36) V. Wester-Ouisse, « Le préjudice moral des personnes morales », Jcp2003.I.145.
(37) V. Wester-Ouisse, art. précité.
(38) Cedh, 15 février 2005, Steel et Morris c/ Royaume Uni, Req. n° 68416/ 01.