L’arrêt rapporté répond à la question, importante en pratique, du domaine exact de la compétence exclusive édictée par le législateur en faveur du tribunal de grande instance en matière de propriété littéraire et artistique. On sait que l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») réserve à la seule compétence de certains tribunaux de grande instance, désignés par voie réglementaire1, « les actions civiles2 et les demandes relatives à la ... 12 novembre 2018 - - Légipresse N°363

« Le beurre et l’argent du beurre » La détermination de la qualité de salarié(e) ou de pigiste d’un(e) journaliste professionnel(le) continue d’être bien incertaine et controversée1. La distinction elle-même est largement remise en cause, dans des conditions tout aussi discutables, par l’application de la dite « présomption de salariat » de l’article L. 7112-1 du Code du travail. Des conséquences importantes quant aux droits et aux obligations réciproques de ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

Le corpus jurisprudentiel sur le « droit à l’oubli » ne cesse de s’enrichir. Après le fondamental et abondamment commenté arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 1, et un arrêt aussi net que celui rendu le 26 mai 2016 par la Cour de cassation2, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme d'exprimer sa doctrine sur cette question et sur la problématique des archives de presse en ligne.   La Cour de Strasbourg a déjà eu ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363