Archives de presse en ligne versus droit à l’oubli : la Cour européenne tranche en faveur du droit du public à l’information

Deux ressortissants allemands condamnés en 1993 pour l’assassinat d’un acteur populaire, dénonçaient devant la Cour EDH le refus des juridictions nationales d’interdire à une station de radio et deux journaux de garder accessibles sur leurs sites internet des reportages relatifs à leur procès et leur condamnation. Ils se plaignaient devant la Cour EDH d’une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée (art. 8). La Cour souligne la fonction accessoire de la presse consistant à constituer des archives à partir d'informations déjà publiées et à les mettre à la disposition du public. Mettant en œuvre les critères précédemment énoncés dans le contexte de la mise en balance des droits en présence (vie privée / liberté d'expression), elle souligne notamment que la manière de traiter un sujet relève de la liberté d'expression journalistique et que l'art. 10 de la Conv. EDH laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés, sous la condition que ces choix répondent aux normes éthiques et déontologiques de la profession. Aux termes de son examen, la Cour juge que l’Etat allemand n'a pas manqué à ses obligations positives de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée.