DE LA QUALIFICATION EXACTE des motifs et des circonstances de la rupture du contrat de travail du journaliste dépend la détermination de l'institution compétente pour en connaître (qui doit commencer par statuer sur ce point) et de l'éventuel droit à indemnités de licenciement et/ou autres, dont elle fixera le montant. Selon les cas, cela relève, avec ou sans possibilité d'appel, de la Commission arbitrale ou, comme pour tout autre litige relatif au contrat de travail, du Conseil des ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

DEPUIS LA DISPOSITION introduite, dans l'article L. 761-2 du Code du travail (CT), par la loi du 4 juillet 1974, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel (…) est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ». Dès lors que, comme le relève le ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235

LE MAINTIEN EN VIGUEUR d'une marque est fonction de l'usage qui est fait du signe par son titulaire ou par un tiers autorisé. En effet, selon l'article L. 714-5 du Code de propriété intellectuelle (CPI), le défaut d'usage sans juste motif d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans est sanctionné par la déchéance.Certains actes sont cependant assimilables à une exploitation sérieuse de la marque faisant échec à la déchéance, au nombre desquels figure notamment : « ... 1^er octobre 2006 - Légipresse N°235