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Vie privÉe / Jurisprudence

Limites à la narration d'un événement d'actualité

1/09/2006

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Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
/ Cours et tribunaux


01/10/2006


LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE



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1. DEPUIS QUELQUES ANNÉES, la Cour de cassation restreint la portée du droit au respect de la vie privée. On se souvient que ce droit fut dégagé à la fin des années 1960 par la jurisprudence afin de réagir au développement d'une presse populaire à sensation. La légitimité de ses nouveaux titres était contestée : personne n'imaginait qu'ils pouvaient véhiculer, eux aussi, de l'information et trouver légitimement leur place dans une société démocratique.Il y avait sans doute un ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
1er octobre 2006 - Légipresse N°235
3531 mots