1. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 28 septembre 2006 un jugement qui mérite l'attention.Tout comme cela avait été dit par la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2005 1 à propos de l'image de Johnny Hallyday, il souligne pour une autre personne publique « que les parties ont (…) ainsi entendu conférer à l'image et à la voix de la demanderesse une valeur d'ordre patrimonial étrangère aux prévisions de l'article 9 du Code civil, lequel protège l'atteinte au ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

1^er mars 2007 - Légipresse N°239

LE PRÉSENT ARRÊT EST DIGNE d'intérêt pour au moins deux raisons. D'une part, il statue sur la question controversée de l'exercice du droit moral à l'occasion de l'intégration d'une oeuvre dans une compilation. D'autre part, il illustre la vitalité du droit moral de l'artiste-interprète dont l'exercice permet parfois d'obtenir satisfaction là où le droit moral de l'auteur était tenu en échec 1.Le 1er juillet 1966, la société Barclay déposait à la SACEM la chanson Les jolies ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239