Le droit à l'image patrimonialisé (Suite)

1. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 28 septembre 2006 un jugement qui mérite l'attention.Tout comme cela avait été dit par la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2005 (1) à propos de l'image de Johnny Hallyday, il souligne pour une autre personne publique « que les parties ont (…) ainsi entendu conférer à l'image et à la voix de la demanderesse une valeur d'ordre patrimonial étrangère aux prévisions de l'article 9 du Code civil, lequel protège l'atteinte au ...