LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?

(2) Le magazine américain Time titrait, le 13 décembre 2006, « Person of the Year : You » ;http://www.time.com/time/.

(3) Par une ordonnance du 14 février 2006, le TGI de Paris avait rejeté une demande d'interdictiond'un docu-fiction consacré à l'Affaire Villemin, dossier dans lequel était intervenu l'auteurde cet article (Voir Satellifax, 14 février 2006).

(4) « Les fictions télé sur les affaires criminelles suscitent de plus en plus de recours en justice», Le Monde, jeudi 12 janvier 2006.

(5) On pourrait évoquer Monsieur Verdoux de C. Chaplin (1947) ou L'affaire Moro réalisé parF. Rossi (1971), Le Pull-Over Rouge réalisé par M. Drac (1979) et plus proche encore Hiver54 réalisé par D. Amar (1989), L'Ivresse du Pouvoir de Cl. Chabrol ou The Queen de S. Frears,sorties en 2006 sur nos écrans.

(6) Le téléfilm consacré à l'Affaire Ranucci (pour des faits remontant à 1974), la série réalisée parR.Peck consacrée à l'Affaire Villemin (pour des faits remontant à plus de vingt ans), Dans la têtedu tueur, le film de Cl.-M. Rome sur l'Affaire Heaulme (un double crime commis en 1989), le filmde L.Heynemann consacré à René Bousquet assassiné en juin 1993 et celui réalisé par P.Triboitintitulé L'Embrasement consacré aux incidents de Clichy-Sous-Bois (intervenus à l'automne 2005).

(7) « Six mois, écriture et mixage compris, se seront écoulés avant la mise à l'antenne quandla durée moyenne de conception et de réalisation d'un téléfilm avoisine un an et demi », LeMonde TV Dimanche 7-Lundi 8 janvier 2007, « Banlieue en état de choc ».

(8) « Attendu que la présentation publique de Francis Heaulme comme étant coupable de ce doublecrime, alors qu'il n'est pas même mis en examen dans l'instruction ouverte en septembre 2004après une enquête qui n'a pas permis d'engager des poursuites à l'égard d'une personne nommémentdésignée, ni de confirmer ou d'infirmer une participation aux faits de Francis Heaulme(…) porte atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie le plaignant en vertu des dispositionsde l'article 9-1 du Code civil », ordonnance de référé du tribunal de grande instance deNanterre du 9 mars 2005, Francis Heaulme c/ TF1, n° RG 05/00760, LP, n° 221-I, p. 72.

(9) Ordonnance de référé du TGI de Nancy, Marie Ange Bolle et autres c/ France 3 & StudioInternational, du 3 octobre 2006 (inédit) et Cour d'appel d'Aix en Provence, SeptembreProductions c/ Consorts Rambla, du 24 octobre 2006, n° RG 2006/741 (inédit).

(10) Les consorts Rambla considéraient que le téléfilm portait atteinte à l'intimité de leur vie privée« parce que l'on ne pourrait évoquer le personnage de Christian Ranucci sans faire étatde sa victime ce qui ravive la douleur de sa mère et de sa famille ».

(11) Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1993, D. 1993, IR 224 ; RTD civ. 1994. 75, obs.Hauser.

(12) TGI de Paris, ord. réf., 10 août 1999, LP – nov. 1999, III, p. 158, LP n° 166.

(13) TGI de Paris, ord. réf., 8 avril 1999, LP – oct. 1999, I, p. 121, LP n° 165.

(14) Cour de cassation, 1re ch. civile, 20 novembre 1990, JCP 1992, II, 14592.

(15) Cour de cassation, 2e ch. civile, 3 juin 2004, pourvoi n° 03-11533, inédit.

(16) Voir note 3 op. cit.