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Du visa subsidiaire de l'article 1382 dans une assignation
/ Cours et tribunaux


01/04/2011


Du visa subsidiaire de l'article 1382 dans une assignation



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Cour de cassation, Civ. 1re, 3 février 2011
Jean-Yves DUPEUX
Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
 
1er avril 2011 - Légipresse N°282
Procédure | assignation | responsabilité civile
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