Les pratiques des acteurs du monde du marketing digital et du ciblage publicitaire en ligne font l’objet actuellement de l’attention particulière des juridictions, tant nationales que supranationales, comme en témoignent deux décisions de justice rendues en octobre 2019. En effet, à deux semaines d'écart, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 1er octobre 2019, puis le Conseil d'État le 16 octobre 2019, se sont prononcés sur les modalités de recueil et d'expression ... 24 janvier 2020 - Légipresse N°377

Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL clôturant des plaintes, et, par là même, refusant de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder à des déréférencements, le Conseil d'État a sursis à statuer, en février 2017, dans l'attente de la réponse de la CJUE à ses questions préjudicielles1. Il a principalement demandé si l'interdiction, faite aux responsables de traitement, de traiter des données relevant de l'article 8, § 1 ... 24 janvier 2020 - - Légipresse N°377

Tous les arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ne sont pas d'un intérêt majeur, surtout lorsque, comme en l'occurrence, la saisine de la formation solennelle procède de la résistance des juges du fond à l'arrêt de cassation intervenu dans la même affaire, situation qui entraîne mécaniquement sa saisine1. Dans un tel cas, l'assemblée plénière se borne parfois à conforter la chambre ; et dans d'autres, le point de résistance ne suscite pas toujours un ... 17 janvier 2020 - Légipresse N°377