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Accueil > Communications électroniques > Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Cours et tribunaux


05/12/2019


Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction



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Le gestionnaire d'un site internet équipé du bouton « j'aime » du réseau Facebook peut-être conjointement responsable avec ce dernier de la collecte et de la transmission à la société Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site. En tant que coresponsable de ces opérations de traitement, il doit fournir, au moment de la collecte, certaines informations à ses visiteurs, notamment son identité et les finalités du traitement, en application de l'article 10 de la directive 95/46/CE.

L'arrêt Fashion ID / Facebook Ireland rendu le 29 juillet 2019(1) par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») était très attendu. Il devait clarifier la responsabilité d'un éditeur du fait de la transmission à Facebook de données personnelles collectées via un bouton « J'aime » ou un plug-in (ou « plugiciel ») Facebook intégré dans les services de l'éditeur. La portée de cet arrêt dépasse ce premier enjeu. Il précise la notion de « responsable de ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV
Etienne Drouard
Avocat associé - Président de la Commission juridique GESTE
Joséphine Beaufour
Avocat - Cabinet K&L Gates
 
5 décembre 2019 - Légipresse N°376
5681 mots