France Télévisions contre Playmédia : clap de fin

À quelques jours d'intervalle, la Cour de cassation et le Conseil d'État sont venus clore le long contentieux qui opposait France Télévisions à Playmédia. Cette société permettait d'accéder, sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés par France Télévisions depuis son propre site pluzz.francetv.fr, grâce à des liens profonds et à la technique de la « transclusion », et ce sans autorisation. Ce faisant, le juge administratif, éclairé par la Cour de justice de l'Union européenne, a précisé le champ d'application de l'obligation de « must carry » des distributeurs de services audiovisuels. La Cour de cassation s'est quant à elle prononcée sur le régime des liens hypertextes profonds et de la « transclusion » au regard du droit voisin de l'entreprise de communication audiovisuelle.