Glorification du parieur : l'Autorité nationale des jeux siffle la fin de la partie
Par une décision du 17 mars 2022, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a prescrit à Winamax, un des 15 opérateurs agréés de paris sportifs en France, le retrait, dans le délai d'un mois, de sa campagne de publicité intitulée « Tout pour ...
I. L'encadrement des jeux et paris sportifs : une montée en puissance depuis 2010
Depuis une dizaine d'années, le secteur des jeux d'argent et paris sportifs est en constante évolution. C'est d'abord la loi du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne1, qui a, comme son nom l'indique, permis l'arrivée de nouveaux acteurs privés (revenant ainsi, en partie, sur certains monopoles étatiques historiques : ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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Liberté d'expression
Cours et tribunaux
La divulgation de l'information privilégiée à des fins journalistiques : les indications de la CJUE
Pour la CJUE, une information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d'instruments financiers est susceptible de constituer une information « à caractère précis », et ...
Le règlement du Parlement européen et du Conseil no 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (le « règlement MAR ») vise à garantir l'intégrité des marchés financiers et à créer la confiance des investisseurs notamment en luttant contre l'asymétrie d'information. Il impose à ce titre un certain nombre de restrictions à la liberté d'expression s'agissant notamment de la diffusion d'informations privilégiées c'est-à-dire des informations revêtant un caractère ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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Liberté d'expression
Cours et tribunaux
Anonymat en ligne : les espaces de commentaires sous protection de l'article 10
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que la condamnation d'un journal à révéler les données d'utilisateurs ayant tenu des propos insultants contre des hommes politiques sur l'espace de commentaires de son site internet, a violé ...
Depuis l'émergence des réseaux sociaux, blogs, forums, espaces de commentaires sur les sites d'information, nous avons découvert qu'il y avait deux races de chiens de garde : les journalistes, fidèles « chiens de garde de la démocratie », mais aussi une race nouvelle, l'internaute inconnu, « chien de garde social »1. Les premiers sont rarement anonymes – du moins quand ils le sont, leurs articles sont assumés par une rédaction et un directeur de publication. Le second l'est le ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403
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03/06/2022
Droit d'auteur
La copie privée et le nuage : comment faire de ...
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Statut professionnel
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Communication numérique
Le contrôle judiciaire des obligations des intermédiaires ...
06/05/2022
Droit d'auteur
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Communication numérique
Cyberdélits : l'instrumentalité du for du lieu de ...