Le contrôle judiciaire des obligations des intermédiaires techniques de l'internet à concourir à la lutte contre la haine en ligne

La cour d'appel de Paris ordonne à la société Twitter de communiquer tous documents détaillant ses moyens de lutte contre les messages de haine en ligne. Les hébergeurs ont en effet l'obligation de concourir à la lutte contre les infractions définies à l'article 6-I. 7 de la LCEN, ainsi que de rendre publics les moyens matériels et humains mis en œuvre. Le non-respect de ces dispositions est de nature à engager la responsabilité civile d'un hébergeur (1re espèce). Sur demande du procureur de la République, le président du tribunal judiciaire de Paris ordonne aux fournisseurs d'accès à internet de procéder au blocage de deux sites négationnistes, sur le fondement du nouvel article 6-I. 8 de la LCEN issu de la loi du 24 août 2021. Une telle mesure de blocage apparaît en l'espèce nécessaire, proportionnelle et adaptée à l'objectif poursuivi, à savoir la cessation d'un dommage d'une particulière gravité (2e espèce).