Conditions d'annulation d'un acte de procédure pour violation du secret de l'instruction
La Cour de cassation retient que la seule présence de tiers lors d'une interpellation sur la voie publique ne suffit pas à caractériser la violation du secret de l'instruction par les fonctionnaires de police. Elle note, de plus, que la ...
1 - En 2020, Benjamin Griveaux, ancien porte-parole du gouvernement, avait été contraint de retirer sa candidature aux élections à la mairie de Paris à la suite de la diffusion sur internet d'une sex tape particulièrement intime le concernant.
Il avait alors déposé plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission d'images présentant un caractère sexuel ainsi que pour diffusion sans accord d'un enregistrement ou document portant sur ... 28 janvier 2022 - Légipresse N°399
1248 mots
Droit de réponse
Cours et tribunaux
Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un intranet
Un intranet tel que celui de l'École normale supérieure de Lyon, auquel ont accès les élèves et anciens élèves de l'école, les enseignants, les chercheurs, les doctorants et le personnel administratif, s'adresse à une catégorie de public ...
Un individu, mis en cause dans un message rendu accessible à un nombre limité de personnes sur un intranet, sollicite l'insertion d'une réponse qui lui est refusée compte tenu des caractéristiques du service en cause. Il saisit alors le juge des référés d'une demande d'insertion forcée qui est rejetée. L'appel de cette ordonnance est écarté à la suite. Sur le pourvoi de l'intéressé, la première chambre civile de la Cour de cassation adresse une demande d'avis à la ... 27 janvier 2022 - Légipresse N°399
3117 mots
Communication numérique
Cours et tribunaux
La responsabilité en cascade : entre logique de presse et logique de communication
La Cour de cassation énonce que la communication au public en ligne ne relève pas de la communication audiovisuelle, dès lors qu'elle en est expressément exclue par l'article 2, alinéa 3, de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue ...
Le contrôle des contenus illicites ou préjudiciables circulant sur le réseau a été une des grandes préoccupations formulées à propos d'internet, vecteur supplémentaire d'infractions traditionnellement commises par voie de presse écrite ou de communication audiovisuelle et grandement facilitateur des pratiques d'anonymat. Un régime de responsabilité allégée a été instauré à l'encontre des prestataires techniques, fournisseurs d'hébergement ou d'accès, dont la matrice est la ... 27 janvier 2022 -
- Légipresse N°399
4777 mots
20/12/2021
Liberté d'expression
Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté ...
20/12/2021
Vie privée
Faut-il s'inquiéter de la récente interdiction d'une ...
20/12/2021
Secret des sources
La protection conventionnelle parcellaire des sources ...
20/12/2021
Communication numérique
Sur les réseaux, prière de tenir vos chiens en laisse (et ...
25/11/2021
Statut professionnel
Cotisations sociales relatives aux contributions à une ...