CE N'EST que le 17 juillet 1970 1, que le législateur a introduit dans le code pénal, les articles 368 et 369, réprimant, d'une part, l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, d'autre part, la conservation, divulgation ou utilisation de paroles ou images ainsi obtenues. Ces délits sont venus, à côté de la violation du domicile, la violation de certains secrets professionnels, l'atteinte au secret des correspondances, renforcer la protection que la loi pénale consacre aux ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20

Si aujourd'hui on respectait à la lettre le droit à l'image, le travail d'Henri Cartier-Bresson ou celui de Robert Doisneau ne pourrait plus être publié » (Christian Caujolle) 1.« À continuer dans ce sens, on risque de ne plus pouvoir montrer une seule photo témoignant de l'état de notre société » (Patrick Bard) 2.« On ne peut plus photographier la France au quotidien. [...] Si ce mouvement continue, c'est toute une époque qui ne sera pas documentée » (Christian Ducasse) 3.« ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

L'ANNÉE 1998 a-t-elle sonné le glas des velléités d'autonomie du droit à l'image ? Certaines décisions de la Cour de cassation peuvent le laisser penser, qui attestent de l'absorption de ce droit par les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée. Deux arrêts de la première chambre civile, l'un du 13 janvier 1998 1, l'autre du 16 juillet 1998 2, ont ainsi fait directement dériver le droit à l'image de l'article 9 du code civil qui garantit à toute personne un ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20