LE DROIT de la publicité poursuit sa construction et son évolution avec une certaine intensité au regard du nombre et de l'intérêt des décisions rendues en ce domaine au cours de l'année 1998 et des premiers mois de 1999. Il est intéressant de s'arrêter pour dresser un bilan des principales décisions rendues en la matière pour en conclure que cette branche du droit connaît de profonds bouleversements.On regroupera ces arrêts en quatre thèmes : les relations contractuelles de la ... 1^er octobre 1999 - - Légipresse N°165

La réaffirmation du principe de la présomption d'innocence dans notre procédure pénale fait à nouveau l'objet d'un texte actuellement débattu au Parlement 1. Celui-ci vise, non seulement, à voir mieux protégée la présomption d'innocence des personnes mises en examen et gardées à vue, mais aussi le droit des victimes. Il se fixe aussi comme objectif de tenter de limiter la détention provisoire des personnes non encore jugées.Il est établi que la principale atteinte à la ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20

EN ANGLETERRE, le droit à la vie privée, au sens général, n'existe pas.Plus précisément, il n'y a pas un tel droit s'appelant le droit à la vie privée.En revanche, dans certaines circonstances, on peut assurer la protection de ce droit en employant d'autres actions ou plaintes, soit devant les juges civils, soit devant une commission d'autorégulation, la “Press Complaints Commission (PCC)”, créée au début de 1991. Cependant, en principe, le système juridique anglais n'a pas encore ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20