AVEC LE DÉVELOPPEMENT constant des droits individuels et des libertés publiques en Europe : « il s'agit désormais moins d'organiser une protection de l'individu contre les ingérences de l'État que de trouver à concilier respect de la vie privée et liberté d'information » affirme un rapporteur d'une commission parlementaire du Conseil de l'Europe. Le propos est trop indulgent en ce qui concerne la confiance qu'il manifeste envers les États. Il soulève néanmoins un problème essentiel ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20

CE N'EST que le 17 juillet 1970 1, que le législateur a introduit dans le code pénal, les articles 368 et 369, réprimant, d'une part, l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, d'autre part, la conservation, divulgation ou utilisation de paroles ou images ainsi obtenues. Ces délits sont venus, à côté de la violation du domicile, la violation de certains secrets professionnels, l'atteinte au secret des correspondances, renforcer la protection que la loi pénale consacre aux ... 1^er octobre 1999 - Légicom N°20

Si aujourd'hui on respectait à la lettre le droit à l'image, le travail d'Henri Cartier-Bresson ou celui de Robert Doisneau ne pourrait plus être publié » (Christian Caujolle) 1.« À continuer dans ce sens, on risque de ne plus pouvoir montrer une seule photo témoignant de l'état de notre société » (Patrick Bard) 2.« On ne peut plus photographier la France au quotidien. [...] Si ce mouvement continue, c'est toute une époque qui ne sera pas documentée » (Christian Ducasse) 3.« ... 1^er octobre 1999 - - Légicom N°20