OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Toute l'info
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > UN AN DE JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA PUBLICITÉ* -
Chroniques et opinions
01/10/1999
UN AN DE JURISPRUDENCE EN DROIT DE LA PUBLICITÉ*
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Pascal WILHELM
Avocat à la Cour
1er octobre 1999 - Légipresse N°165
0 mots
A propos de Légipresse
Conditions d'utilisation |
Liens utiles |
Suivez-nous sur |
Copyright Dalloz 2022-2023
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
S'abonner à Legipresse
Présentation de Legipresse
Feuilleter le dernier numéro
S'abonner à Legicom
Présentation de Legicom
Feuilleter le dernier numéro
(1) * Ce texte est établi à partir d'une intervention réalisée pour la Lettre desJuristes d'affaires le 6 juillet 1999.
(2) Sur ces questions, Wilhelm (P.) et G. Kostic (G.), Pratique du droit de lapublicité, EFE, 1999.
(3) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, JO, 30.01.93 ; Légipresse n° 99-IV, p. 17.
(4) Versailles, 22 octobre1998, Gaz. Pal. 23.05.99, somm. 26.
(5) Civ. 1re, 28 février 1998, RJDA1998/7, n° 918.
(6) Com. 16 décembre 1997, BRDA 1998/2, 14 ; JCP E 1999, pan. 249 ;RJDA 1998/10. 783, note P. Leclercq.
(7) JO, 19 .09.61. On notera d'ailleurs que, par un arrêt du 2 mars 1999(RJDA 1999/5, n° 610), la chambre commerciale de la Cour de cassation aénoncé que si ce contrat type concerne la publicité des produits et des servicesde l'annonceur, il est inapplicable lorsque les prestations de communicationportent uniquement sur l'information interne d'une entreprise.
(8) Paris, 11 décembre 1998, Gaz. Pal. 23. 05. 99, p. 35.
(9) Versailles, 14 janvier 1999, Gaz. Pal. 23.05.99, somm. 25, lorsqu'undevis portant sur la fourniture d'un duplicata de photographie préciseannonce presse et que la commande vise la publicité institutionnelledu client, l'agence ne peut prétendre, à défaut de justifier qu'elle aurait ététrompée sur l'étendue de la diffusion envisagée par son client, êtredéchargée de la responsabilité résultant de cet usage au regard des droitsde l'auteur du cliché, et ce, quand bien même le client se serait engagé,postérieurement, à régler les droits dus. En revanche, le client informéd'une revendication de droits patrimoniaux sur l'uvre précédemmentreproduite ne peut sans mauvaise foi procéder à une nouvelle reproductionau mépris des droits de l'auteur. L'agence étant étrangère à cetteréitération de contrefaçon, c'est à bon droit que les premiers juges retiennentun partage de responsabilité entre l'agence et le client quant à l'indemnisationdes droits de l'auteur.
(10) Paris, 11 septembre 1998, Gaz. Pal. 25.11.98, somm. 28.
(11) Versailles, 7 mai 1998, Gaz. Pal. 25 .11.98, somm. 23.
(12) Infra n° 32.
(13) Versailles, 15 janvier 1998, Gaz. Pal. 4.11.98, somm. 19.
(14) Civ. 1re, 24 février 1998, D. 1999. Somm. 64 ; Légipresse n° 150-III, p. 52.
(15) TGI Annecy, 10 septembre 1998, RJDA janvier 1999, 431.
(16) Versailles, 14 janvier 1999, Gaz. Pal. 23.05.99, somm. 25 ;Légipresse n° 163-I, p. 83.
(17) Civ. 1re, 10 mars 1999, D. aff. 1999, 629 ; Légipresse n° 162-III, p. 73.
(18) Paris, 9 septembre 1998, Gaz. Pal. 26 novembre 1998, somm. 29.
(19) Crim., 6 mai 1998, JCP E 1999, II, 36 ; RJDA 1998/10, n° 1169 ;Dr. pénal 1998, n° 147.
(20) Crim., 23 février 1999, Rev. Lamy dr. Aff. 1999, n° 1002.
(21) Crim., 28 octobre 1998, RJDA 1999, n° 352 ; BRDA 1999/4, n° 20 ;Bull. Lamy Dr. Eco. 1998/112, p. 5.
(22) Dr. pénal 1999, n° 27.
(23) Crim., 11 février 1998, D. aff. 1998, 794 ; RJDA 1999 n° 1168 ;BRDA 1998/8, 15.
(24) Crim., 6 mai 1998, précité.
(25) Paris, Decaux et Régie publicitaire de mobilier urbain c/ Comiténational contre le tabagisme, Gaz. Pal. 23 mai 1999, somm. 40.
(26) Civ. 1re, 25 juin 1998, Gaz. Pal. 25 nov. 1998, somm. 21, noteL Veyssière ; Légipresse n° 159-III, p. 25, note F. Gras.
(27) Crim., 23 mars 1995, RJDA 1999/5, n° 613.
(28) Paris, 19 février 1999, JCP E 1999, panor. 549 ; Gaz. Pal. 23 mai1999, p. 20, obs. C. Grelier-Lenain.
(29) Bordeaux, 30 juin 1998, JCP1999. IV. 1639, tromperie sur la qualitéd'un microprocesseur.
(30) Com. 9 février 1999, RJDA 1999/3, n° 351, à propos de l'impossibilitépour La Poste de faire des prêts autres que des prêts d'épargne-logement alorsqu'elle prétendait faire des crédits immobiliers à des taux intéressants, sansfrais de dossier, avec des assurances parmi les moins chères du marché.
(31) Crim., 25 novembre 1998, Rev. Lamy droit des affaires 1999, n° 796,à propos de l'utilisation de l'appellation ferme-auberge.
(32) Agen, 15 janvier 1998, JCP 1998. IV. 3232, à propos d'un vin ; Crim.,7 octobre 1998, Dr. pénal 1999, n° 60, à propos des moules de bouchot.
(33) Com., 26 janvier 1998, RJDA 1999/3, n° 278, sur la qualité deconcessionnaire d'un distributeur automobile.
(34) Crim., 6 mai 1998, RJDA 1998/10, n° 1165.
(35) Bourges, 5 octobre 1998, Gaz. Pal., 23 bmai 1999, 33, obs. A. Pezé.
(36) Crim. 18 mai 1998, RJDA 1998/10. n° 1166, les étiquettes indiquaientdes prix dont le consommateur aurait pu croire qu'ils étaientconseillés par le fabricant alors qu'il n'en était rien ; V. aussi Crim., 14octobre 1998, JCP 1999. II. 10066, note Ph. Conte, à propos de prix artificiellementmajorés sur des étiquettes.
(37) Com., 24 février 1998, Gaz. Pal., 25 novembre 1998, p. 33, à propos dela contestation des effets d'un fluor contenu dans un dentifrice.
(38) Com. 12 janvier 1999, Contrats conc. consom. avril 1999, n° 65.
(39) Com. 12 janvier 1999, RJDA 1999/4, n° 488.
(40) Paris, 12 février 1999, Gaz. Pal., 23 mai 1999, 32, note C. Grelier-Lenain.
(41) Versailles, 12 juin 1998, RJDA 1998/11, n° 1310.
(42) Paris, 12 février 1999, précité.
(43) Com., 1er déc. 1998, RJDA 1999/1, n° 111 ; Gaz. Pal. 23 mai 1999,somm. p. 21.
(44) TGI Nanterre, 4 novembre 1998, Gaz. Pal. 23 mai 1999, somm. p. 21 ;Légipresse n° 161-I, p. 58.
(45) Com., 26 janvier 1999, BRDA 1999/6, n° 17.
(46) Versailles, 19 novembre 1998, BRDA 1999/9, n° 21, condamnation à100 000 F de dommages-intérêts et publication de la condamnation dans sonprochain catalogue.
(47) Paris, 21 octobre 1998, RJDA 1999/1, n° 110.
(48) TGI Paris, 16 novembre 1998, D. aff. 1999, 328 ; D. 1999, IR. 59.
(49) Paris, 24 mars 1999, Gaz. Pal. 23 mai 1999, somm. 22.
(50) Versailles, 18 février 1999, BRDA 1999/7, n° 17 ; JCP E 1999. Panor.697, à propos d'une publicité diffusée auprès de médecins pour un nouveaumédicament, qui avait pour objet la comparaison du coût de traitementjournalier de ce médicament avec d'autres médicaments équivalentsdont le nom n'était pas cité mais qui pouvaient être déterminés par lesmédecins à qui la publicité s'adressait.
(51) Versailles, 10 sept. 1998, RJDA 1998/12, n° 1432 ; D. aff. 1998.1895 ; BRDA 1998/22, 14 ; Gaz. Pal. 23 mai 1999, somm. p. 35 ;Légipresse n° 163-I, p. 89
(52) TGI Paris, 1er avril 1998, Rev. Lamy droit des affaires 1999, n° 497 ;V. aussi, Versailles 3 avril 1998, D. aff. 1998, 1168 : lorsqu'une publicitécomparant des médicaments s'adresse à des professionnels de la santé,aucune autorisation préalable de l'Agence du médicament n'est requise
(53) Paris, 1er juill. 1998, RJDA 1998/8, n° 1059 ; Légipresse 1998,n° 155-III, p. 132, note F. Gras.
(54) TGI Paris, 1er avril 1998, précité. V. aussi Montpellier, 30 avril 1998,Dic. Perm. Dr. Aff., Bull. n° 482 ; Paris, 1er juillet 1998, RJDA 1998/8,n° 1059 ; Légipresse 1998, n° 155-III, p. 132, note F. Gras.
(55) Paris, 15 mai 1998, Contrats conc. consom. 1998, n° 171 ; Gaz. Pal.25 novembre 1998, p. 31 ; JCP E 1999, panor. 104.
(56) Versailles, 22 mai 1998, RJDA 1998/8, n° 1059.* Rédigé en collaboration avec Gaël Kostic, Docteur en droit.