VOICI un nouveau numéro de Légicom consacré à la protection de la vie privée.Il nous est apparu nécessaire pour plusieurs raisons. La première tient au fait que les études d'ensemble consacrées à la protection des droits de la personnalité en général et spécialement à la vie privée, sont peu nombreuses à l'exception de quelques ouvrages de référence bâtis à partir des sources documentaires publiées. Or, il s'agit d'une discipline juridique fortement tournée vers une ... 1er octobre 1999 - Légicom N°20
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La pratique judiciaire
Chroniques et opinions
LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l'article 9 dans le code civil. La protection pénale contre ...
EN 1968, l'atteinte à la vie privée était, pour Robert Badinter, alors avocat, devenue : « Comme l'esclavage ou la détention arbitraire, un fléau international « 1. Dénonçant les errements de jurisprudence en la matière, il appelait de ses vux le vote d'une loi instituant une protection très ferme de cet attribut de la personnalité : « La persistance de l'industrie du ragot ne pourrait subsister que par la complaisance des victimes ou une inconcevable faiblesse des magistrats. En ... 1er octobre 1999 - Légicom N°20
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Chroniques et opinions
LE DROIT À L'IMAGE EN DROIT ESPAGNOL
La constitution espagnole de 1978 est un des premiers textes de cette nature à considérer le droit à l'image comme un droit autonome, indépendant du droit à la vie privée et du droit à l'honneur. Seules les constitutions portugaises (de 1976), ...
Partant de ce principe, consacré à l'article 18 de la Constitution 1 la loi du 5 mai 1982 sur la protection civile du droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et à l'image, a mis en place un régime juridique de garantie de ces trois droits de la personnalité, et particulièrement du droit à l'image.Certes, cette loi a été critiquée par certains, pour avoir laissé un trop grand pouvoir d'appréciation au juge, comme pour avoir ouvert la voie à de lourdes ... 1er septembre 1999 - (traduction: E. Derieux) - Légipresse N°164
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01/09/1999
LES COPRODUCTIONS Seconde partie : Règles de fonctionnement
01/09/1999
DROITS VOISINS : LA NOTION DE SOMMES NON RÉPARTISSABLES
01/07/1999
LES COPRODUCTIONS Première partie : Ojet et nature ...
01/07/1999
PHOTOGRAPHIES DE FILM : ÉCLAIRAGE ET MISE AU POINT
01/07/1999
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET RETRANSMISSION PAR CÂBLE : ...