DROITS VOISINS : LA NOTION DE SOMMES NON RÉPARTISSABLES
Conformément à différents instruments internationaux, le code de la propriété intellectuelle (CPI) français impose aux titulaires de droits voisins un système de gestion collective pour certains modes d'exploitation. Ce mécanisme, élaboré par la loi du 3 juillet 1985, vise à faciliter la diffusion publique de phonogrammes du commerce et à compenser le manque à gagner issu du développement de la copie privée 1.La majorité des sommes perçues à ce titre est répartie entre les ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
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Chroniques et opinions
LES COPRODUCTIONS Première partie : Ojet et nature juridique de leur naissance
L'auteur est au centre de la création artistique mais il n'en est certainement plus l'initiateur unique. Pour mener à terme le projet de réalisation d'une uvre, différents partenaires doivent s'associer. Dans le domaine cinématographique, on ...
La présente étude sera divisée en deux parties. Le présent article sera consacré à la naissance des coproductions avant, le mois prochain, d'étudier le déroulement de leur existence, jusqu'à l'ultime instant. Pour cette fois-ci, voyons donc comment l'émergence des coproductions audiovisuelles est favorisée par une véritable politique de natalité (I), avant de procéder plus académiquement à un exercice de qualification de cette association et des institutions similaires (II).I ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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Chroniques et opinions
PHOTOGRAPHIES DE FILM : ÉCLAIRAGE ET MISE AU POINT
Il est frappant de constater l'importance que prennent les photographies de films dans le culte et la mémoire du cinéma. Comment envisager de publier un dictionnaire, une biographie, une revue spécialisée ou tout programme de télévision sans ...
L'attractivité des photographies de film est telle qu'elles sont également utilisées dans des domaines forts éloignés du cinéma : on a ainsi pu associer Les Tontons Flingueurs à une banque, Le Corniaud à des assurances automobiles, ou Jules et Jim à des grandes surfaces ! Les photographies de cinéma étant par essence prises à l'occasion d'un tournage, une grande partie des éléments symboliques du film seront susceptibles de figurer sur ces images. Ainsi, les acteurs, les décors, ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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01/07/1999
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET RETRANSMISSION PAR CÂBLE : ...
01/07/1999
Les nouveaux défis de la communication financière
L'INFORMATION BOURSIÈRE : DU MINITEL À L'INTERNET
01/07/1999
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
L'OBLIGATION D'INFORMATION OU DE CONSEIL DE LA BANQUE
01/07/1999
Les nouveaux défis de la communication financière
L'EURO NOUVEAU EST ARRIVÉ
01/07/1999
Information et communication financières : obligations particulières à l'égard de certains destinataires
L'INFORMATION FINANCIÈRE ET LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES