Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE -

Aspects internationaux
/ Chroniques et opinions


01/10/1999


LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN ANGLETERRE



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Même s'il a incorporé la convention européenne des droits de l'homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d'un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L'actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l'équilibre entre la protection des droits de la personnalité et l'intérêt légitime du public reste délicat. L'organe d'autorégulation de la presse, la PCC a vocation à connaître des plaintes pour atteinte à la vie privée mais ne dispose pas d'un véritable pouvoir de sanction. Seules des actions judiciaires accessoires comme la diffamation, la violation du secret ou de la propriété permettent, dans des conditions très strictes, de punir les journalistes qui s'aventurent trop loin sur le terrain de la vie personnelle.

EN ANGLETERRE, le droit à la vie privée, au sens général, n'existe pas.Plus précisément, il n'y a pas un tel droit s'appelant le droit à la vie privée.En revanche, dans certaines circonstances, on peut assurer la protection de ce droit en employant d'autres actions ou plaintes, soit devant les juges civils, soit devant une commission d'autorégulation, la “Press Complaints Commission (PCC)”, créée au début de 1991. Cependant, en principe, le système juridique anglais n'a pas encore ...
Éric BARENDT
Professeur University College London Faculty of laws
 
1er octobre 1999 - Légicom N°20
3375 mots