Même s'il a incorporé la convention européenne des droits de l'homme en 1998 dans le nouvel Human Rights Act, le Royaume-Uni ne dispose pas d'un véritable arsenal juridique de protection de la vie privée. L'actualité a pourtant récemment encouragé la réflexion sur les abus de la presse mais l'équilibre entre la protection des droits de la personnalité et l'intérêt légitime du public reste délicat. L'organe d'autorégulation de la presse, la PCC a vocation à connaître des plaintes pour atteinte à la vie privée mais ne dispose pas d'un véritable pouvoir de sanction. Seules des actions judiciaires accessoires comme la diffamation, la violation du secret ou de la propriété permettent, dans des conditions très strictes, de punir les journalistes qui s'aventurent trop loin sur le terrain de la vie personnelle.
EN ANGLETERRE, le droit à la vie privée, au sens général, n'existe pas.Plus précisément, il n'y a pas un tel droit s'appelant le droit à la vie privée.En revanche, dans certaines circonstances, on peut assurer la protection de ce droit en employant d'autres actions ou plaintes, soit devant les juges civils, soit devant une commission d'autorégulation, la Press Complaints Commission (PCC), créée au début de 1991. Cependant, en principe, le système juridique anglais n'a pas encore ...
Éric BARENDT
Professeur University College London Faculty of laws
1er octobre 1999 - Légicom N°20
3375 mots
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(2) Younger Commission Report on Privacy,(1972, Cmnd. 5012), paras. 665-657.
(3) Calcutt Committee Report on Privacy andRelated Matters, (1990, Cm. 1102), paras.12.24-12.31.
(4) 4th Report of National Heritage Committee,Privacy and Media Intrusion, 1992-93, HC 294.
(5) Mais récemment, un juge a décidé qu'unesociété (en ce cas, les magasins, Dixons) nepeut pas se plaindre d'une atteinte à la vie privéeà la Broadcasting Standards Commission,la Commission qui surveille les programmessur la télévision et la radio.