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/ Chroniques et opinions
01/10/1999
LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN MATIÈRE DE PRESSE
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Le juge judiciaire français fait de plus en plus souvent, dans ses décisions en matière de vie privée, référence aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour. Une résolution du Conseil de l'Europe est venue préciser notamment en 1998, comment concilier le droit du public à l'information et la nécessaire protection de la vie privée, ou encore définir les limites de la sphère intime des personnes publiques.
Patrick AUVRET
Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
1er octobre 1999 - Légicom N°20
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(2) Doc. 7897, 5 septembre 1997.
(3) Doc. AS/jur, 1998, 11 rév.
(4) Doc. 8130, 8146, 8147.
(5) V. not. Cohen-Jonathan (G.), la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, Économica1989 La convention européenne des droitsde l'homme? Caracères géraux JCP Europe,fasc. 6500. - Gomien (D.), Harris (D.) et Zwaak(L.), Convention européenne des droits del'homme et charte sociale européenne : droit etpratique, Ed. Conseil de l'Europe 1997.
(6) Décision de principe : Aff. Handyside c/Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A,n° 24.
(7) Not. Aff. Oberserver et Guardian c/Royaume-Uni, 21 novembre 1991, série A,n° 216, ß 59.
(8) Le droit au respect de la vie privée : JCP1968, I, 2136.
(9) V. not. Auvret (P.), Les journalistes, statut,responsabilité, Delmas 1994, p. 168 et s.
(10) V. not. Berger (V.), Jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l'homme, 6° éd. Sirey,1998, p. 345 et s. Cohen-Jonathan (G.),Jusiclasseur Europe, 6521, n° 1 et s. Gomien(D.), Harris (D.) et Zwaak (L.), op. cit., p. 245et s. Russo (C.), Article 8 ß1 et Coussirat-Coustere (V.), Article 8 ß2 in La Conventioneuropéenne des droit de l'homme Commentaire,article par article, sous dir. De L.-E. Pettiti,E. Decaux et P.-H. Imbert, 2° éd. Économica199..........
(11) V. not. Jacqué (J.-P.), Le respect de la vieprivée et familiale dans les organes de laConvention européenne des droits de l'hommeet des libertés fondamentales, Annales Univ. Sc.Soc. de Toulouse, 1980, p. 125 et s. Wildhaber (L.), Nouvelle jurisprudence concernantl'art. 8 CEDH, in Mélanges en l'honneur deJacques-Michel Grossen, Helbing 1 Lichtenhan1992.
(12) N°. 6825/74, Déc. 18 mai.1974, D.R. 5,p. 86 et s., spéc.88-89.
(13) Cf. Aff. Airey c/ Irlande, 9 octobre 1979,série A, n° 32, ß 32.
(14) Aff. Niemietz c/ Allemagne, 16 décembre1992, série A, n° 251-B. Affaire Koop c/Suisse 25 mars 1998.
(15) Par exemple, Comm. n° 10343/83, Déc.,6 octobre 1983, D.R 35 p. 224. Aff. Niemietz,préc.
(16) V. not. Meulders-Klein (M.-T.), Vie privée,vie familiale et droits de l'homme, Rev. Int.dr.comp.1992, 767.
(17) Cf. directive 95/46/CE sur le traitement desdonnées à caractère personnel.
(18) Not. Aff. Engels c/ Pays-Bas, 8 juin 1976,série A, n° 22.
(19) Aff. Brüggemann et Scheuten c/Allemagne. Rapp. Comm. 12 juillet 1977, ß 56,DR 10 p. 100 et s., spéc. p. 138.
(20) Affaire Observer et Guardian, préc. (v. note6), § 59.
(21) Aff. Jersild c/ Danemark, 23 septembre1994, série A, n° 298, ß35.
(22) V. par exemple, Blin (H.), Chavanne (A.),Drago (R.), Boinet (J.) et autres, Droit de lapresse, LITEC, mise à jour périodique sousdirect. (J.-H.) Robert, fasc. 142, Diffamationpar A. Chavanne, n° 146.
(23) Voir not. Lambert (P.), La liberté de la presseet la réputation de l'homme politique, obs. s.CEDH, 23 mai 1991, Oberschlick, RTDH 11, 92,p. 383-388.
(24) Par exemple, Aff. Lingens c/ Autriche,8 juillet1986, série A, n° 103. - Aff.Oberschlick n° 1, 23 mai 1991, série A, n° 204.
(25) Aff. Incal c/ Turquie, 9 juin 1998, ß 53.
(26) Aff. Lingens, préc. (v. note 23), ß 41.
(27) Castel c/ Espagne, 23 avril 1992, série. A,n° 236 , ß 43. Voir not. Berger (V.), op. cit. (v.note 9), p. 419 etc. Cohen-Jonathan (G.),Jusiclasseur Europe, 6522, n° 2 et s. - Laliberté d'expression dans la Convention européennedes droits de l'homme, Légipresse,1994, n° 108-VI, p. 1 - G.Cohen-Jonathan,Article 10 ß1 et V. Coussirat-Coustere, Article8, ß 2 in La Convention européenne des droitde l'homme, op. cit. .(v. note 9) - D. Gomien(D.), Harris (D.) et Zwaak (L.), op. cit. (v.note 4), p, 293 et s. - Leclerc (H.), Liberté dela presse et convention européenne des droitsde l'homme, Légipresse 1991, n° 87-II, p. 97.
(28) Cf. not. Auvret (P.), La liberté d'expressiondu journaliste et le respect dû aux personnes,thèse Paris II, 1982.
(29) V. not. Coussirat-Coustère (V.), Article 10,ß 2, in La Convention européenne des droits del'homme, préc. (v. note 9).
(30) Audition du 16 déc. 1997, voir supra.
(31) Préc. (v. note 5), § 49.
(32) Aff. Handyside, préc. n° 5, § 79 et, dansdes affaires récentes : Aff. De Haes, et Gijselsc/ Belgique 24 février 1997, p. 46. Aff.Oberschlick n° 2, 1er juillet 1997, ß 29.
(33) Oberschlick n° 2, préc. ( v. note 23), ß 29.
(34) Obs. ML sous Aff. Zara c/ Turquie,25 novembre 1997 : RHDH 1998, p. 112.
(35) V. not. Aff. Sunday Times c/ Royaume-Uni,26 avril 79, série A,. n° 30 Aff. Oberver etGuardian, préc (v. note 6). Aff. ThorgeirThorgeirson c/ Islande, 25 juin 92, série A,n° 239.
(36) Aff. Jersild, préc., (v. note 20).
(37) Aff. Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars1996.
(38) Aff. Lehideux et Isorni c/ France, 23 sept.1998 - Aff. Fressoz c/ Fance 21 janvier 1999.
(39) Sudre (F.), Droit de la Convention européennedes droits de l'homme : JCP 1997, I,4000, n° 6-7, p. 77.
(40) fe1036
(41) Cohen-Jonathan (G.), Article 10 ß 1, inConvention européenne des droits de l'homme,préc. (v. note9).
(42) V. audition du 16 décembre 1997, supra, (v.note 2).
(43) Aff. Jersild, préc. n° 14, ß 31. V. not.Pettiti L.-E.), Liberté d'expression et nouvellestechnologies de l'audiovisuel, in Liber amicorum,Marc-André Eisssen, Bruylant, 1995,p. 319 et s.
(44) V. not. Auvret (P.), L'application du droitde la presse au réseau Internet, JCP 1999, I,108.
(45) V. not. Auvret (P.), Le journalisme d'investigationselon la Convention européenne desdroits de l'homme, Légipresse 1997, n° 140-II,p. 33.
(46) Aff. Prager et Oberschlick c/ Autriche,26 avril 1995, série A, n° 313, ß 34.
(47) Cf. Gomien (D.), Harris (D.), Zwaak (L.),op. cit., p. 297 (v. note 4).
(48) V. not. Wachsmann (P.), La cour européennedes droits de l'homme et la libertéd'expression, renforcement ou affaiblissementdu contrôle ?, in Perspective du droit internationalet européen. Recueil d'études à lamémoire de Gilbert Appolis, Pédone 1992.
(49) Par exemple, Aff. Jersild, préc., (v. note 20),§ 31.
(50) Aff. Parger et Oberschlick, préc. ß 35 (v.note 44).
(51) V. Doc. 2687, en particulier le ß C. 7.
(52) Spielmann (D.), L'effet potentiel entre personnesprivées de la Convention européenne desauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, BDH, 1994, 25. - L'effetpotentiel de la Convention européenne desdroits de l'homme entre personnes privées,Bruylant, 1995
(53) Spielmann (D.), Obligations positives eteffet horizontal des dispositions de laConvention in L'interprétation de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, dir.F. Sudre, Nenesis Bruylant, 1998
(54) Sudre (F.), Les obligations positives dansla jurisprudence européenne des droits del'homme, RTDH1995, 363.
(55) Aff. Marckx c/ Belgique, 19 juin 1979,série A, n° 31. - Aff. Johnson et al. c/ Irlande,18 décembre1979, série A, n° 32, ß32.
(56) Aff. X. et Y. c/ Pays-Bas, 26 mars 1985,série A, n° 91, § 27-30.
(57) V. not. Lambert (P.), Marge nationaled'appréciation, in L'interprétation de laConvention européenne des droits de l'homme,dir. F. Sudre, Nenesis Bruylant, 1998.
(58) Aff. Worms c/ Autriche, 29 août 1997,ß 47.
(59) Aff. Handyside, préc. (v. note 5) ß 48. -Aff. Muller c/ Suisse, 24 mai 1988, série A,n° 133, ß 35. Aff. Open Door et Bublin WellWoman c/ Irlande, 29 octobre 1992, série A,n° 246-A, ß 68.
(60) Aff. Sunday Times, préc., (v. note 33), ß 59.
(61) D. Spielmann op. cit.
(62) Lambert (P.), Les restrictions à la libertéde la presse et la marge d'appréciation desÉtats au sens de la jurisprudence deStrasbourg, RTDH1996, 143. - Levinet (M.),L'incertaine détermination des limites de laliberté d'expression, Réflexions sur les arrêtsrendus par la Cour de Strasbourg en 1995-1996,à propos de l'article 10 de la Convention européennedes droits de l'homme, Rev. Fr. Dr.Adm. 1997, 999.
(63) Jacq, (C.) Affaires de presse, inRaisonner l'État Vers une Europe des droits del'homme, dir. M Delmas-Marty. Lambert (P.),La liberté de la presse, la protection de laréputation d'autrui et la Convention européennedes droits de l'homme, in Liber amicorum,M.-A Eissen préc., p. 271 et s.
(64) Affaire De Haes, préc. (v. note 31), ß 37.
(65) Aff. Jacubowski c/ Allemagne, 23 juin1995, série A, n° 291.
(66) Par exemple,; Worms, préc. (v. note 57).
(67) Par exemple, Oberschlick n° 2, préc.(v. note 1).
(68) Comp., Prager et Oberschlick, préc. (v. note45) - De Haes et Gijsels, préc. (v. note 31).
(69) Par exemple Schwabe c/ Autriche, 28 août1992, série A, n° 242-B, ß 32
(70) Affaire Vereninging Weekblad Bluff c/Pays-Pas, série A, n° 306-A, ß 32.
(71) Point 14, II°. Comp. point 16, IV, supra,III-A/1.
(72) Cf. obs. F. Massias, Rev. sc crim. 1999 ,p.151 et s., spéc. p. 156, aff. préc. (v. note 37).
(73) Aff. Thorgeir Thorgeirson, préc. (v. note35), ß 68. Aff. Lingens, préc. (v. note n° 23),ß 41-42. Aff.; De Haes et Gijsels, préc. (v.note 31), ß 37.- Aff. Prager et Oberschlick,préc. (v. note 45), ß 34.
(74) Aff. Lingens c/ Autriche, préc. (v. note 23). Aff. Oberschlick c/ Autriche, 23 mai 1991,série A, n° 204. - Aff. Thorgeir Thorgeirson,préc (v. note n° 35).
(75) Aff. Nicolaï Tolstoy Liloslavsky c/Royaume-Uni, 13 juil. 1995, série A, n° 316-B.
(76) Voir not. Auvret (P.), Les journalistes
op. cit., p. 54 et s.
(77) Cf. Droit de la presse, préc. n° 17, Fasc.Protection civile de la personnalité par P.Auvret, à paraître.
(78) V. not. Lacabarats (A.), L'application par lejuge civil des dispositions de la loi du 29 juillet1881, JCP 1997, II, 22938. - Droit de la presse,préc. (v. note 21), Fasc. Responsabilité civilepar P. Auvret.
(79) Cliquenois, (M.), La Convention européennedes droits de l'homme et le juge français,Vademecum de pratique professionnelle, L'harmattan1997.
(80) Cf. Marguenaud (J.-P.), Le juge judiciaireet l'interprétation européenne, in L'interprétationde la Convention, préc. (v. note 39).