S'il est désormais acquis que l'internet n'est pas un espace “hors-la-loi”, il semble difficile de transposer à ses acteurs les règles de responsabilité de droit commun sans prendre en compte les spécificités du réseau par rapport aux moyens de communication traditionnels.Le développement des infractions commises sur l'internet et la difficulté d'agir de façon efficace contre leurs auteurs – en raison de leur anonymat, de la globalité de la communication des données qui empêchent ... 1^er décembre 1999 - - Légipresse N°167

L'image des personnes peut désormais avoir une valeur marchande. Elle est devenue un objet de commerce, occupant maintenant une place importante dans les médias. Comment peut-on considérer, d'un point de vue juridique, cette question de la “patrimonialisation” des droits de la personnalité ? Principes de protection des droits de la personnalité Les personnes dont l'image est reproduite dans les médias ont pris conscience qu'un tel usage pouvait avoir une valeur économique. Il leur ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Chacun s'accorde pourtant aujourd'hui à souligner les paradoxes de la réglementation publicitaire en vigueur à l'égard des produits culturels, dont l'interprétation par les autorités, comme la pratique par les entreprises concernées, remettent de plus en plus en cause la pertinence et en soulignent d'autant l'obsolescence.I – UN DROIT POSITIF DE PLUS EN PLUS CONTESTÉ A/ Le rappel du contexte de la réglementation relative à la publicité télévisée pour certains produits culturels 1. ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167