L'image des personnes peut désormais avoir une valeur marchande. Elle est devenue un objet de commerce, occupant maintenant une place importante dans les médias. Comment peut-on considérer, d'un point de vue juridique, cette question de la “patrimonialisation” des droits de la personnalité ? Principes de protection des droits de la personnalité Les personnes dont l'image est reproduite dans les médias ont pris conscience qu'un tel usage pouvait avoir une valeur économique. Il leur ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Chacun s'accorde pourtant aujourd'hui à souligner les paradoxes de la réglementation publicitaire en vigueur à l'égard des produits culturels, dont l'interprétation par les autorités, comme la pratique par les entreprises concernées, remettent de plus en plus en cause la pertinence et en soulignent d'autant l'obsolescence.I – UN DROIT POSITIF DE PLUS EN PLUS CONTESTÉ A/ Le rappel du contexte de la réglementation relative à la publicité télévisée pour certains produits culturels 1. ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

LA LIBERTÉ D'EXPRESSION n'est pas un droit infini et indéfini. L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, après en avoir énoncé le principe, en marque les frontières en précisant dans son deuxième paragraphe les conditions dans lesquelles l'État peut la restreindre. C'est par l'examen de la façon dont ont été appliquées concrètement par les États ces restrictions et sanctions que va s'organiser la jurisprudence de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167