PAR JUGEMENT en date du 3 juillet 1998 la 31e chambre correctionnelle de Paris a reconnu coupable la Caisse nationale du Crédit Agricole (CNCA) de délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise à l'occasion de sa prise de contrôle majoritaire de la banque Indosuez intervenue en avril 96.La condamnation d'une entreprise pour entrave au bon fonctionnement d'une instance représentative du personnel n'est pas un événement inédit. En revanche le fondement de la sanction ... 1^er juillet 1999 - - Légicom N°19

L'INFORMATION économique et financière occupe une place croissante dans les médias, écrits ou audiovisuels. L'avènement d'un capitalisme de masse n'en est pas la seule raison. L'économie est un sujet qui intéresse aujourd'hui le public et le développement de la presse économique grand public en témoigne. Ainsi, l'information économique se décline désormais sous des formes multiples, pour des destinataires variés, allant du cercle restreint de quelques initiés pour certaines ... 1^er juillet 1999 - Légicom N°19

L'ACTION LÉGISLATIVE de la Communauté en la matière a, on le sait, pris la forme de directives. Pour apprécier les effets des interventions des autorités européennes en matière de communication portant sur des informations financières, un bref rappel de la nature de cet instrument particulier et de ses conséquences dans l'ordre juridique national paraît utile.Le droit communautaire se divise en droit primaire (les traités et leurs modifications subséquentes) d'une part, et en droit ... 1^er juillet 1999 - Légicom N°19