Irrecevabilité de l'action d'une association pour la défense des intérêts de ses membres
Si les associations, comme les autres groupements, sont admis à agir en réparation d'un délit de diffamation, c'est à la condition qu'elles aient été elles-mêmes, ou en la personne de leurs organes dirigeants, directement atteintes par les allégations formulées. En l'espèce, la demanderesse, qui a pour objet, comme d'autres associations de Scientologie implantées dans divers lieux du territoire national, d'assurer la propagation de la doctrine de la scientologie, ne tient d'aucune ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
151 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD
L'évocation de l'appartenance des demandeurs au GUD,groupement politique qui n'a jamais été dissous ni condamné lui-même pour des activités illicites, ne constitue pas une diffamation, faute de se référer à un fait déterminé contraire à l'honneur et à la considération qui leur soit personnellement imputable, alors surtout que le rédacteur de l'article expose avec objectivité et prudence, dans le passage visé au dispositif de l'assignation, et donc seul compris dans les termes du ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
126 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi
Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu d'un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur la notoriété publique des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
185 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Droit à l'image
Utilisation fautive d'un photomontage
01/01/1997
Droit à l'image
Représentation des traits d'une personne sans son ...
01/01/1997
Droit d'auteur
Action en révision du contrat de cession pour prévision ...