Deuxième espèce Compte tenu de l'état actuel de l'évolution sociale, il n'est pas démontré avec l'évidence qui fonde la compétence du juge des référés que l'affiche litigieuse dénuée de tout caractère pornographique, constitue un outrage flagrant aux sentiments religieux des requérants et, en conséquence, revêt un caractère manifestement illicite exigé par l'article 809 du nouveau code de procédure civile. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

La relation d'une liaison sentimentale et d'un projet de divorce, accompagnée de la publication non autorisée de photographies du couple, constitue une intrusion illicite dans l'intimité de la vie privée des intéressés que ces derniers sont en droit de faire respecter sans qu'on puisse leur opposer ni leur notoriété ni leur comportement antérieur. Écartant la demande de saisie de la publication, le juge des référés accorde à chacun des deux demandeurs 80 000 F à titre de provision ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

L'action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun est ouverte lorsqu'un article de presse contient des inexactitudes ou erreurs consécutives à des manquements au devoir d'exactitude, d'objectivité et de prudence du journaliste et de l'éditeur, et ayant causé un dommage moral ou matériel aux personnes désignées. Tel est le cas en l'espèce d'un article de presse relatant de manière inexacte que, à la suite d'une explosion, l'étude d'un notaire a ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140