Refusant la proposition de mutation faite par la société éditrice du journal, alors qu'il était soumis à une clause de mobilité conformément à la convention collective des journalistes, le journaliste en cause a méconnu les obligations légales résultant de son contrat de travail, ce qui autorisait l'employeur à prendre une mesure de licenciement. Son attitude ne pouvant s'analyser en une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, le journaliste a droit aux diverses ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En vertu de l'article R 761-3 du code du travail «la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L 761-2 qui prévoit que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une plusieurs agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Le délit d'offense à chef de gouvernement étranger n'apparaît pas comme une ingérence disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence assurer aux gouvernements étrangers le respect de la dignité due à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales, mais constitue bien une mesure nécessaire dans une société démocratique. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne constitue pas une atteinte au procès ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141