Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publications présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L 131-2 du code des communes. Ils peuvent réglementer la distribution de documents ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Constatant que les photographies litigieuses du défunt sur son lit de mort ont été prises et publiées sans le consentement de la famille, le tribunal condamne le directeur de la publication à 100 000 F d'amende. Le tribunal, tenant compte notamment des relations entretenues, par la suite, entre la famille et la publication périodique, n'accorde, aux ayants droit, que la somme symbolique de 1 franc de dommages-intérêts et refuse d'ordonner la publication du jugement. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

La faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de la vie privée n'appartient qu'aux vivants ; les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Dès lors que l'article incriminé ne donne pas une image futile du fils décédé et souligne au contraire le sens des responsabilités qui l'a animé ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139