Non-conformité, à la directive communautaire dite “Télévision sans frontières”, d'une réglementation nationale relative à la télévision

En adoptant, à l'égard des émissions de télévision, les critères énoncés dans la loi (section 43 du Broadcasting Act), qui se fonde sur d'autres critères que celui de l'établissement ainsi que sur celui de la réception : « pour déterminer les organismes de radiodiffusion par satellite qui relèvent de la compétence du Royaume- Uni et, dans le cadre de cette compétence, en appliquant un régime différent aux services par satellite autres qu'intérieurs, ainsi qu'en exerçant un ...