Nullité de citation délivrée à l'étranger

Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au Parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie la copie au ministère des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales. En l'espèce, la seconde prescription n'a pas été accomplie, la Chancellerie, substituant le Parquet, n'ayant jamais transmis les citations en ...