Bien que, au moment des faits, la personne mise en cause ait exercé la fonction de “chargé de mission” auprès d'un ministre, l'usage d'un tel titre, qui n'a été attribué par aucune décision publique officielle et qui n'est accompagné d'aucune portion de l'autorité publique ou de l'attribution d'aucun service ou mandat public, ne saurait emporter, à lui seul, l'application des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881. C'est à bon droit que les poursuites ont visé l'article 32 ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Le fait que l'article contenant des imputations diffamatoires reprenne textuellement une dépêche de l'AFP ne constitue pas une excuse absolutoire, le journaliste étant tenu de vérifier ses sources. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En vertu de son droit moral, l'auteur dispose seul du droit de divulguer son œuvre.Pour décider que la production aux débats et la lecture partielle à l'audience d'un manuscrit inédit ne constituent pas une violation du droit de son auteur, parce que ses actes ne pourraient être assimilés ni à une communication d'œuvre publique ni à une divulgation à des fins commerciales, au sens de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la Cour méconnaît l'article L 122-2 de ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141