Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité

La commercialisation, par l'éditeur, de dictionnaires sans indication de prix de vente au public et la vente d'un ouvrage, par des diffuseurs, à un prix inférieur au prix public ou avec remise d'un cadeau en prime constituent des faits de violation de la loi du 10 août 1981 sur la réglementation du prix du livre.Éditant des ouvrages de même nature, un éditeur concurrent est en droit de se plaindre de faits constitutifs de concurrence déloyale.